Lors de la séance du 9 août, l’Assemblée nationale vietnamienne a débattu d’une modification du projet de loi relatif à la diffusion et à l’enseignement du droit. Une proposition portée par la députée Tran Thi Hong An, élue de la province de Quang Ngai, vise à inscrire explicitement les Vietnamiens de l’étranger comme groupe cible bénéficiant d’un traitement prioritaire dans le texte.
Inscrire la diaspora comme bénéficiaire prioritaire
La députée a demandé que la loi reprenne la logique de la résolution n° 23‑NQ/TW du Politburo concernant les Vietnamiens à l’étranger, en formalisant un cadre qui garantirait un accès renforcé à l’information juridique pour les membres de la diaspora. L’objectif affiché est double : assurer que les compatriotes établis hors du territoire national puissent consulter et comprendre la législation vietnamienne, et valoriser leur rôle comme relais culturel et porte‑parole du pays dans leurs pays d’accueil.
« Cela contribue à créer un cadre juridique harmonisé permettant à l'État d'allouer chaque année un budget et des ressources à une mise en œuvre systématique, garantissant ainsi que nos compatriotes ne soient pas laissés pour compte en matière d'accès à la loi ; garantissant le droit d'accès à l'information juridique pour nos compatriotes à l'étranger, les aidant non seulement à comprendre la loi, mais aussi à devenir des 'ambassadeurs culturels du Vietnam, de son pays et de son peuple' ; renforçant leur position, leur responsabilité et leur prestige dans leurs pays d'accueil, contribuant à consolider l'unité nationale, à renforcer le soft power et le prestige national. »
La formulation vise à transformer une ligne politique en obligation légale : la diaspora deviendrait un groupe clairement identifié qui pourrait bénéficier d’un « appui particulier » et d’un « mécanisme spécifique » pour la diffusion juridique. Concrètement, selon les intervenants, cela ouvrirait la voie à des financements publics annuels et à des moyens institutionnels dédiés.
Rôles attendus du ministère des Affaires étrangères et des représentations
Outre l’inscription des Vietnamiens établis hors du pays, les députés ont plaidé pour que le texte prévoie des responsabilités précises pour le ministère des Affaires étrangères et les représentations diplomatiques. Ces structures seraient chargées de fédérer et de coordonner un réseau associant associations de la diaspora, experts et intellectuels vietnamiens vivant à l’étranger afin d’organiser des actions communes de diffusion juridique et d’accompagnement.
Les arguments avancés reflètent une volonté d’articuler politique intérieure et rayonnement extérieur, en faisant de la diffusion du droit un instrument de cohésion nationale et de diplomatie culturelle.
- Cadre légal : inscrire la diaspora comme groupe prioritaire dans la loi sur la diffusion du droit.
- Ressources : prévoir une allocation budgétaire annuelle et des moyens de mise en œuvre systématique.
- Coordination : confier un rôle central au ministère des Affaires étrangères et aux représentations à l’étranger.
| Élément proposé | Conséquence attendue |
|---|---|
| Reconnaissance légale de la diaspora | Accès prioritaire à l’information juridique |
| Mécanisme de diffusion spécifique | Actions coordonnées via ambassades et réseaux associatifs |
Sur le plan pratique, la mise en œuvre effective dépendra des modalités que déterminera le texte final : nature des supports juridiques diffusés, langues de diffusion, périodicité, acteurs impliqués et critères d’éligibilité au « soutien particulier ». Aucune précision chiffrée n’a été fournie lors de la séance quant à l’ampleur des moyens budgétaires qui seraient consacrés.
La démarche reflète une tendance observée dans plusieurs pays : considérer la diaspora non seulement comme un objet de politique étrangère mais aussi comme bénéficiaire direct de politiques publiques nationales, notamment en matière d’information juridique et d’éducation civique. Pour les Vietnamiens vivant à l’étranger, une telle reconnaissance pourrait faciliter l’accès à des ressources officielles, réduire les risques d’une information juridique fragmentée et encourager une représentation positive du pays à l’international.
Le projet de loi doit encore être amendé et adopté selon la procédure parlementaire vietnamienne ; les propositions de la députée Tran Thi Hong An seront examinées dans ce cadre avant qu’un texte final vienne préciser les responsabilités, le calendrier et les moyens alloués.
