Un décret paru ce samedi au Journal officiel relève à partir du 1er octobre le plafond annuel des franchises médicales, qui passe de 100 à 140 euros. Cette mesure, présentée par l'exécutif comme une évolution « mesurée », modifie la répartition des restes à charge pour les assurés et s'inscrit dans un contexte de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Ce qui change concrètement
Le nouveau plafond annuel de 140 € est réparti en deux volets : 70 € pour les consultations médicales et 70 € couvrant les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le texte précise que, à partir de 2028, ces montants feront l'objet d'une réévaluation annuelle indexée sur l'inflation.
| Avant | Après (1er octobre) |
|---|---|
| Plafond annuel total : 100 € | Plafond annuel total : 140 € |
| Consultations : 50 € | Consultations : 70 € |
| Médicaments / actes / transports : 50 € | Médicaments / actes / transports : 70 € |
Qui sera exonéré et quel impact attendu ?
Le gouvernement souligne que cette hausse ne concernera pas tout le monde : « 18 millions de Français demeurent exonérés », a rappelé la ministre de la Santé, en citant notamment les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes. Selon les services ministériels, l'impact moyen pour les assurés amenés à payer ces franchises serait inférieur à 1 euro par mois, et avoisinerait 2 euros par mois pour les assurés pris en charge pour une affection de longue durée (ALD).
« Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin », a déclaré la ministre de la Santé.
Toutefois, dans la communication gouvernementale et chez certains observateurs, la mesure est présentée comme un ciblage des très gros consommateurs de soins : le pouvoir exécutif avait déjà évoqué cet été la volonté de demander « un effort » aux patients qui achètent un nombre important de boîtes de médicaments ou consultent très fréquemment un médecin.
Contexte budgétaire et historique
La décision intervient alors que la Sécurité sociale affiche un déficit important : selon la commission des comptes, le déficit a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025 et devrait se creuser à 23,2 milliards en 2026. Cette hausse des plafonds fait partie d'un ensemble de mesures visant à réduire le déséquilibre des finances sociales.
Les plafonds applicables aux consultations et aux médicaments n'avaient pas été ajustés depuis leur création, il y a une vingtaine d'années. Le gouvernement rappelle que l'augmentation vise à tenir compte de l'inflation accumulée sur cette période. Un projet initial, présenté en juillet, proposait un doublement plus large des plafonds avant d'être atténué sous la pression critique.
Modalités pratiques et points de vigilance
- La franchise médicale reste une somme fixe prélevée indépendamment du prix du soin ; elle s'applique notamment aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires.
- Depuis 2024, le prélèvement est fixé à 1 € par boîte de médicament ou par acte paramédical et à 4 € par transport sanitaire, montants qui demeurent en vigueur.
- Les montants des plafonds seront réévalués chaque année à partir de 2028 en fonction de l'inflation.
Pour les patients, cette réforme signifie un léger alourdissement du reste à charge annuel s'ils ne sont pas exonérés. Pour les autorités sanitaires et les politiques, il s'agit d'un compromis entre la nécessité d'améliorer les comptes sociaux et la protection des plus fragiles. Reste à observer l'effet réel sur la consommation de soins et sur l'accès aux traitements pour les personnes fréquemment prises en charge.
Nous suivrons les réactions des organisations de patients et des professionnels de santé dans les prochains jours, ainsi que les premiers chiffrages d'impact pratique issus de l'Assurance maladie.
