Un texte publié le 9 août modifie la procédure de constitution des jurés appelés à siéger à la cour d’assises de Mayotte. Jusqu’à présent, l’île conservait une règle spécifique : les listes de jurés étaient préparées à partir de personnes proposées en amont par les maires et par le procureur de la République, puis arrêtées par le préfet conjointement avec le président du tribunal. Le décret n’abandonne pas ce système mais complète son dispositif lorsque le nombre de candidatures demeure insuffisant.
Recours au tirage au sort : complément et non remplacement
Concrètement, la nouveauté introduite par le décret consiste à autoriser chaque commune de Mayotte à procéder à un tirage au sort sur ses listes électorales si les propositions transmises par les autorités locales et judiciaires ne permettent pas de constituer le nombre de jurés requis. Le nombre de personnes à sélectionner pour le tirage sera fixé d’un commun accord entre le président du tribunal judiciaire et le procureur, après consultation du bâtonnier.
Après ce tirage, les noms retenus feront l’objet d’une vérification au regard des conditions légales d’éligibilité : les personnes ne remplissant pas ces conditions seront écartées, comme dans le cadre du régime antérieur. Plusieurs opérations de tirage pourront être organisées au cours d’une même année si la situation l’exige.
Un régime particulier hérité du contexte local
La procédure auparavant en vigueur traduisait une spécificité de Mayotte par rapport au droit commun français. Dans la plupart des départements, la constitution des listes de jurés procède déjà largement d’un tirage au sort parmi les inscrits sur les listes électorales. À Mayotte, le législateur avait choisi de privilégier un vivier restreint constitué par les autorités locales et judiciaires. Cette différence avait été soulevée devant le Conseil constitutionnel en 2016, qui avait reconnu qu’un traitement différencié pouvait être justifié par « les caractéristiques et contraintes » locales.
« au nom du peuple français »
La présence de jurés citoyens dans les cours d’assises repose sur une logique démocratique ancienne : la participation de citoyens non professionnels vise à inscrire la décision judiciaire dans le regard de la société, en complément de l’expertise des magistrats. Les jurés assistent aux débats puis participent, avec les magistrats, au jugement de la culpabilité et, le cas échéant, à la détermination de la peine.
Conséquences pratiques pour les communes et les habitants
Sur le terrain, la mesure implique pour les communes de Mayotte une responsabilité nouvelle : si les propositions de candidats manquent, elles devront organiser publiquement un tirage au sort sur les listes électorales. Les modalités précises d’organisation de ces tirages (calendrier, publicité, garanties de transparence) relèveront des autorités locales en coordination avec le parquet et le tribunal.
- Maintien de la procédure actuelle : maires et procureur proposent toujours des candidats chaque année.
- Nouvelle étape : tirage au sort sur les listes électorales si le nombre de candidatures est insuffisant.
- Contrôle : écartement des personnes inéligibles après sélection.
Pour les Mahoraises et Mahorais, cela signifie qu’une inscription sur les listes électorales pourra, dans certains cas, conduire à être appelé à siéger comme juré. Les personnes souhaitant s’assurer de leur disponibilité et de leur conformité aux conditions légales peuvent se rapprocher des services municipaux ou du greffe du tribunal judiciaire.
Pourquoi cette évolution maintenant ?
Le décret apporte une réponse pragmatique à un problème de ressources humaines pour la tenue des sessions criminelles. En cas de pénurie de candidatures proposées par les autorités, le tirage au sort permet d’élargir rapidement le vivier de jurés. Le dispositif reste toutefois encadré : la sélection initiale par les autorités locales n’est pas supprimée et le nombre de personnes appelées à l’issue du tirage est fixé par des responsables judiciaires.
La modification reflète aussi un rapprochement progressif avec le droit commun national, tout en tenant compte des particularités de l’île. Elle pourrait contribuer à garantir la tenue régulière des assises, condition essentielle pour le fonctionnement du système pénal et la garantie des droits des victimes comme des prévenus.
Ce qui change et ce qui reste
| Avant le décret | Après le décret |
|---|---|
| Listes préparées uniquement à partir de personnes proposées par les maires et le procureur. | Procédure conservée ; si insuffisance, tirage au sort sur listes électorales dans chaque commune. |
| Sélection arrêtée par le préfet et le président du tribunal. | Nombre à tirer fixé par le président du tribunal et le procureur, après avis du bâtonnier ; vérification d’éligibilité après tirage. |
Au final, le décret ajoute un mécanisme de suppléance utile pour maintenir la disponibilité des jurés à Mayotte, tout en gardant la primauté du rôle des autorités locales et judiciaires dans la constitution des listes.
