Le plafond annuel des franchises médicales en France, resté inchangé depuis vingt ans, sera relevé de 100 à 140 euros le 1er octobre, selon un décret paru au Journal officiel. Le nouveau seuil se répartit en deux volets : 70 euros pour les consultations et 70 euros couvrant les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le texte prévoit par ailleurs une révision automatique chaque année, qui prendra effet à compter de 2028.
Un décret motivé par l’inflation et publié avant les débats budgétaires
Le gouvernement justifie cette mesure par la hausse des prix depuis la création des plafonds, qui n’avaient pas été ajustés depuis vingt ans. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a souligné que l’augmentation visait à tenir compte de l’inflation tout en restant limitée et en protégeant les populations vulnérables.
« Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français demeurent exonérés », a déclaré la ministre.
Le décret intervient alors que le gouvernement prépare les arbitrages budgétaires de l’automne. Le dossier vise à contribuer à la résorption du déficit de la Sécurité sociale, évalué par la commission des comptes à 21,6 milliards d’euros en 2025 et estimé à 23,2 milliards d’euros pour 2026.
Qui est concerné et quel impact financier pour les assurés ?
Selon le cabinet de la ministre, la hausse jusqu’à 140 € devrait avoir un impact très limité sur la dépense mensuelle des assurés. L’exécutif avait initialement évoqué un doublement du plafond à 200 €, mais cette option a été abandonnée après de nombreuses critiques de représentants de patients et de professionnels de santé.
- Montant actuel (jusqu’au 30 septembre) : 100 € par an.
- Nouveau montant (à partir du 1er octobre) : 140 € par an (70 € consultations + 70 € médicaments/paramédical/transports).
- Réévaluation : annuelle, prévue à partir de 2028, avec une revue chaque janvier.
| Élément | Avant | Après (1er octobre) |
|---|---|---|
| Plafond annuel total | 100 € | 140 € |
| Plafond consultations | 50 € | 70 € |
| Plafond médicaments / actes / transports | 50 € | 70 € |
Le cabinet de la ministre a estimé l’effet moyen pour les assurés payant ces franchises à « moins d’un euro par mois », tandis que les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) pourraient voir une hausse d’environ deux euros par mois. Ces évaluations avaient été communiquées fin août en réponse aux débats publics suscités par la réforme annoncée en juillet.
Exonérations et protection des plus fragiles
Le décret rappelle que près de 18 millions de Français restent exonérés des franchises et participations forfaitaires. Sont notamment concernés les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes. La ministre a insisté sur ce point pour souligner l’effet ciblé de la mesure.
La revalorisation annuelle prévue à compter de 2028 devra être suivie au fil des années pour mesurer son incidence réelle sur l’accès aux soins et sur les comptes de la Sécurité sociale. À court terme, le gouvernement présente cette mesure comme un ajustement technique lié à l’inflation, visant à concilier maîtrise des dépenses publiques et protection des publics fragiles.
Le calendrier politique et budgétaire de l’automne, avec des débats attendus sur la trajectoire des finances sociales, devrait rendre cette question centrale dans les échanges entre l’exécutif, les organisations de professionnels de santé et les associations de patients.
