Les obligations de transparence prévues par l’AI Act sont d’ores et déjà applicables en Belgique, mais en l’absence d’un régulateur national clairement identifié, entreprises et consommateurs se retrouvent sans interlocuteur chargé de veiller à leur respect. Ce constat, mis en avant par des acteurs du secteur, pose la question de l’effectivité d’un texte européen qui mise beaucoup sur la supervision et la responsabilisation des acteurs locaux.
Un cadre européen opérationnel, un maillage national incomplet
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle — l’AI Act — instaure des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA afin d’assurer la protection des droits fondamentaux et la sécurité des usagers. En Belgique, ces obligations sont juridiquement applicables. En pratique, toutefois, il n’existe aujourd’hui pas de régulateur clairement identifié à qui s’adresser pour porter plainte, demander un contrôle ou obtenir des clarifications sur la mise en œuvre concrète des exigences imposées aux fournisseurs et utilisateurs de technologies d’IA.
« Les obligations de transparence prévues par l’AI Act sont applicables en Belgique. Faute de régulateur, entreprises et consommateurs se retrouvent pourtant sans véritable interlocuteur. »
Ce vide institutionnel engendre plusieurs conséquences immédiates : difficultés pour les entreprises à savoir à qui soumettre leurs évaluations de risque ; absence d’un point de contact unique pour les citoyens souhaitant contester l’usage d’un système d’IA ; et une possible hétérogénéité d’interprétation des obligations entre les différentes administrations et autorités déjà existantes.
Conséquences concrètes et risques pour la confiance
Sans autorité nationale de référence, la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique repose en grande partie sur l’initiative des entreprises et sur la coordination informelle entre autorités sectorielles. Ce scénario comporte des risques :
- insécurité juridique pour les acteurs économiques qui redoutent des contrôles contradictoires ou l’absence de cadre procédural pour démontrer leur conformité ;
- protection limitée des usagers : les victimes potentielles d’un système d’IA mal conçu risquent de ne pas savoir vers qui se tourner ;
- application inégale du texte européen selon les secteurs et les territoires, si chaque autorité interprète les obligations à sa manière.
Ces points sont d’autant plus préoccupants que la confiance dans les technologies d’IA repose autant sur la capacité des régulateurs à contrôler et sanctionner que sur la qualité technique des solutions proposées.
Options institutionnelles sans orientations nouvelles
Plusieurs pistes institutionnelles existent généralement pour pallier un tel manque : désigner une autorité nationale unique, confier un rôle coordonnateur à une instance existante, ou créer un mécanisme de guichet où convergeraient plaintes et demandes d’éclaircissement. À défaut d’annonce publique d’une décision, la Belgique risque de naviguer à vue pendant une période sensible pour le déploiement des systèmes d’IA.
| Élément | Situation en Belgique |
|---|---|
| Applicabilité de l’AI Act | Oui |
| Autorité nationale dédiée | Non identifiée |
| Conséquences principales | Insécurité juridique, protection limitée des usagers |
À court terme, l’absence d’un régulateur clair complique la tâche des entreprises qui doivent déjà se conformer à des obligations de transparence et de documentation. À moyen terme, elle peut ralentir l’adoption responsable de technologies d’IA en Belgique, si les intervenants craignent des divergences d’interprétation ou un vide dans les procédures de contrôle et de recours.
Ce qui est en jeu pour la Belgique
La mise en conformité avec l’AI Act n’est pas qu’une contrainte administrative : elle conditionne la crédibilité de la politique belge en matière d’innovation et de protection des droits fondamentaux. Une réponse institutionnelle rapide permettrait d’éviter une dualité entre l’application formelle d’un texte européen et l’absence de garanties concrètes pour les citoyens.
Dans les semaines à venir, le débat portera sur la désignation ou la création d’un organe national capable d’opérationnaliser les obligations de transparence, d’instruire les plaintes et de coordonner les contrôles. Sans décision claire, c’est la confiance — condition première du développement responsable de l’IA — qui risque d’en faire les frais.
