La Belgique peut maintenir la perception de sa taxe d’abonnement sur les organismes de placement collectif (OPC) luxembourgeois commercialisés sur son territoire : la Cour de cassation l’a jugé le 4 septembre, mettant un terme — au moins pour l’instant — à près de vingt ans de contentieux entre l’État belge et des fonds d’investissement basés au Luxembourg.
Un dispositif contesté depuis 2004
Tout remonte à 2004, lorsque la Belgique a élargi une taxe annuelle jusque-là réservée aux fonds belges pour l’appliquer également aux organismes de placement étrangers commercialisés en Belgique, notamment ceux domiciliés au Luxembourg. La taxe frappe l’encours détenu par des investisseurs belges au sein de ces fonds, à hauteur de 0,0925 % pour les particuliers et de 0,01 % pour les investisseurs institutionnels.
Le litige tient à une double imposition apparente : les fonds luxembourgeois s’acquittent déjà d’une taxe équivalente au Grand-Duché, calculée sur l’ensemble de leurs actifs mondiaux, y compris les sommes collectées auprès d’épargnants belges. Une partie des mêmes actifs pouvait donc se retrouver taxée deux fois.
Deux décennies de procédures
Dès 2006, des gestionnaires d’actifs ont saisi la justice belge, arguant que le dispositif violait la convention préventive de double imposition (CPDI) conclue entre la Belgique et le Luxembourg en 1970. Le dossier a connu plusieurs étapes judiciaires importantes :
- En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-48/15) a considéré que la taxe d’abonnement n’était pas incompatible avec le droit européen, apportant une première clarification au plan communautaire.
- La question de la conformité avec la convention bilatérale belgo-luxembourgeoise est restée en débat : la Cour d’appel de Bruxelles avait donné raison à des fonds étrangers, ouvrant la possibilité de remboursements rétroactifs.
- En mars 2022, la chambre francophone de la Cour de cassation avait estimé que la taxe d’abonnement ne constituait pas un « impôt sur la fortune » au sens de la convention, décision qui avait déjà renforcé la position de l’État belge.
Face à la perspective de remboursements massifs, l’État belge s’est pourvu en cassation. Dans son arrêt rendu le 4 septembre, la Cour de cassation a finalement validé la possibilité pour la Belgique de continuer à percevoir la taxe sur les OPC luxembourgeois commercialisés en Belgique.
Quels enjeux financiers et pratiques ?
La décision met un terme à l’incertitude sur une eventuellle obligation de remboursement rétroactif qui avait été estimée par certains à près de 1,5 milliard d’euros. Pour l’État, c’est une confirmation de recettes fiscales qui auraient pu être compromises si la jurisprudence avait été défavorable.
Sur le plan pratique, l’arrêt signifie que les détenteurs belges de parts de fonds luxembourgeois continueront, pour l’instant, à voir ces encours soumis à la taxe supplémentaire nationale, en plus de la contribution déjà acquittée au Luxembourg. Le dossier reste cependant représentatif des tensions entre droit national, droit européen et conventions fiscales bilatérales.
| Année | Événement |
|---|---|
| 2004 | Extension de la taxe d’abonnement aux fonds étrangers commercialisés en Belgique |
| 2006 | Premières actions en justice par des gestionnaires d’actifs |
| 2016 | Arrêt de la CJUE (C-48/15) : compatibilité avec le droit européen |
| 2022 | Chambre francophone de la Cour de cassation : taxe non qualifiée d’impôt sur la fortune |
| 2026 | Décision de la Cour de cassation confirmant la perception de la taxe (4 septembre) |
La décision devrait apaiser, du moins temporairement, les craintes de l’État quant à une charge budgétaire exceptionnelle. Elle laisse toutefois en suspens des questions transfrontalières plus larges sur l’harmonisation fiscale, la protection des investisseurs et la répartition des recettes entre États quand un même produit financier est imposé à plusieurs niveaux.
Sur le terrain juridique, cette affaire illustre la complexité des contentieux financiers internationaux : les juridictions nationales, les cours supranationales et les conventions bilatérales peuvent aboutir à des interprétations différentes, obligeant les États et les acteurs financiers à naviguer entre plusieurs régimes et recours pendant des années.
Pour les épargnants belges concernés, l’impact concret dépendra de la situation individuelle et de la manière dont les gestionnaires de fonds adapteront leurs pratiques commerciales et fiscales à la suite de l’arrêt. Le dossier pourrait toutefois connaître de nouvelles péripéties si des recours complémentaires ou des ajustements législatifs intervenaient.
