Un rapporteur spécial des Nations unies a adressé des critiques nettes aux autorités flamandes concernant les récentes modifications de l'accès au logement social, estimant qu'elles pouvaient produire des effets d'exclusion et de ségrégation.
Les mesures contestées
Le gouvernement Diependaele a introduit cette année plusieurs changements visant à durcir les conditions d'attribution des logements sociaux en Flandre. Parmi les évolutions principales figurent :
- à partir du 1er janvier 2028, l'obligation pour les personnes figurant sur une liste d'attente de s'adresser au VDAB (l'Office flamand pour l'Emploi) si elles ne disposent pas d'un emploi ;
- l'élévation du niveau de compétence linguistique requis en néerlandais pour les demandeurs, qui passe d'un niveau A2 à un niveau B1.
Ces dispositions s'appliquent, selon les sources, aussi bien aux futurs locataires qu'aux personnes inscrites sur des listes d'attente, et modifient les critères d'accès jusque-là en vigueur.
Un rapporteur de l'ONU inquiet
Koldo Casla, rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable auprès des Nations unies, a exprimé des réserves dans une lettre adressée au gouvernement flamand. Il met en garde contre le risque qu'une politique linguistique et d'insertion professionnelle, appliquée aux aides publiques au logement, relève d'une logique d'exclusion sociale et favorise la ségrégation géographique.
« Bien que je respecte l'engagement des autorités flamandes pour la protection et la promotion de la langue locale et nationale, cette politique peut conduire, lorsqu'elle s'applique au domaine des aides publiques au logement, à de l'exclusion sociale et de la ségrégation géographique. »
Le rapporteur rappelle également que, dans la pratique, une grande part des logements sociaux est attribuée à des demandeurs qui résident déjà depuis au moins cinq ans dans la commune, ce qui, selon lui, peut être préjudiciable aux personnes en situation de précarité, y compris les sans‑abri.
Rappel des obligations internationales
Casla invoque les engagements internationaux qui lient les États en matière de droits économiques, sociaux et culturels : ces traités imposent, selon lui, une application du droit au logement « sans discrimination ». Il appelle les autorités flamandes à garantir un accès non discriminatoire au logement pour tous les migrants, « indépendamment de leur nationalité ou de leur statut administratif », en conformité avec le droit international des réfugiés et les standards des droits de l'homme.
Réactions d'acteurs locaux
Des organisations locales ont réagi à l'avis du rapporteur. L'ONG flamande d'aide aux réfugiés Vluchtelingenwerk Vlaanderen s'oppose à la mise en place de « barrières supplémentaires » et approuve l'analyse de l'expert onusien. Sur LinkedIn, Thomas Willekens a insisté sur l'importance du logement comme condition préalable à toute reconstruction de vie :
« Avoir un toit au‑dessus de la tête est un droit fondamental et une condition essentielle pour bâtir sa vie. »
Enjeux et conséquences
Les critiques portent moins sur l'objectif affiché — renforcer la maîtrise du néerlandais et favoriser l'insertion professionnelle — que sur les effets potentiels de ces critères lorsqu'ils deviennent des conditions d'accès à des aides publiques. En pratique, des exigences linguistiques ou d'emploi peuvent exclure des personnes précaires, des migrants récents ou des demandeurs d'asile, et conduire à des concentrations de populations vulnérables dans certains quartiers.
Sur le plan institutionnel, la lettre du rapporteur place la Région flamande face à un enjeu de compatibilité entre ses choix politiques et ses obligations internationales. Le débat risque de s'enrober de considérations politiques internes — identité linguistique, gestion des services sociaux, pression sur le marché locatif — tout en mobilisant des interlocuteurs internationaux et des organisations de défense des droits.
| Entrée en vigueur | Mesure | Impact visé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | Orientation vers le VDAB pour les personnes en liste d'attente sans emploi | Accroître l'insertion professionnelle avant accès au logement social |
| 2026 | Rehaussement du niveau linguistique de A2 à B1 | Renforcer la maîtrise du néerlandais chez les demandeurs |
La lettre du rapporteur ouvre une fenêtre de dialogue et, potentiellement, de confrontation juridique ou diplomatique. Les prochains mois devront dire si le gouvernement flamand ajuste ses critères à la lumière des observations onusiennes ou maintient le cap en s'appuyant sur des considérations de politique régionale.
