Le gouvernement chinois a durci la réglementation qui vise les trusts détenus ou contrôlés par des personnalités fortunées à l’étranger, transformant des montages jusqu’ici souvent utilisés pour optimiser la fiscalité en opérations désormais passibles d’une lourde taxation. Publiées le 24 juillet, ces règles visent à « reprendre le contrôle » des transferts d’actifs hors de Chine et à augmenter les recettes fiscales de l’État.
Principaux changements et portée
Selon le texte officiel, les transferts d’actifs vers des trusts offshore seront désormais considérés comme des ventes, soumises à une taxe sur la plus‑value à hauteur de 20 %. De plus, les bénéfices générés par un trust seront imposables, qu’ils soient distribués ou non, au taux de 20 % chaque année. La liquidation d’un trust entrera également dans le périmètre taxable.
- La mesure s’applique rétroactivement à partir de 2023.
- Les personnes concernées doivent effectuer une régularisation dans un délai de 90 jours.
- L’objectif affiché est d’accroître les recettes pour combler un déficit budgétaire central en forte progression.
Contexte budgétaire et objectifs politiques
La montée en puissance de la fiscalité contre l’évasion domestique et internationale intervient alors que la Chine voit ses besoins financiers se renforcer. En 2025, les recettes issues de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont augmenté de 11,5 %, en partie grâce à des campagnes de recouvrement portant sur des revenus liés à des transactions boursières à Hong Kong. Mais ces gains ne suffisent pas à compenser des dépenses publiques en hausse.
Le déficit budgétaire central devrait atteindre environ 4 % du PIB en 2026, soit quelque 5 090 milliards de yuans (environ 655 milliards d’euros), contre seulement 180 milliards de yuans en 2008, à l’époque environ 0,6 % du PIB. L’effort vise notamment à financer :
- le renforcement des capacités militaires ;
- la recapitalisation des grandes banques d’État ;
- le soutien massif à des secteurs industriels jugés stratégiques.
Conséquences pour les ultrariches et les structures juridiques
Les nouvelles règles ciblent des mécanismes anglo‑saxons largement utilisés par les patrimoines élevés : les trusts permettent de transférer la propriété d’actifs à un tiers gérant au profit de bénéficiaires. En les requalifiant en opérations taxables, Pékin réduit fortement l’attrait de ces montages pour dissimuler ou protéger des actifs hors du territoire.
Pour les intéressés, cela signifie un alourdissement fiscal immédiat en cas de régularisation et potentiellement une imposition annuelle récurrente sur les bénéfices d’un trust. La rétroactivité (débutant en 2023) et le délai de régularisation de 90 jours augmentent la pression sur les conseillers fiscaux et les structures offshore, qui devront recalibrer montages et stratégies.
| Élément | Mesure |
|---|---|
| Taxe sur la plus‑value | 20 % (requalification des transferts en vente) |
| Imposition des bénéfices d’un trust | 20 % par an, même non distribués |
| Rétroactivité | Dès 2023 |
| Délai de régularisation | 90 jours |
Implications plus larges
Au‑delà de l’impact direct sur les contribuables fortunés et leurs structures juridiques, cette mesure peut peser sur la confiance des investisseurs étrangers et sur la planification patrimoniale transfrontalière. Elle illustre également la volonté de Pékin d’élargir la base fiscale et d’accroître la transparence des flux financiers sortants, tout en faisant face à des besoins budgétaires accrus.
Pour les observateurs internationaux, la portée réelle de ces règles dépendra maintenant des modalités pratiques d’application, du suivi par les administrations fiscales et de la capacité des contribuables et des intermédiaires à restructurer les actifs sans violer la loi. En l’état, Pékin envoie un signal clair : les montages offshore ne seront plus traités comme de simples échappatoires fiscales et seront dorénavant regardés comme des opérations susceptibles d’être lourdement taxées.
