Un rapporteur spécial des Nations unies a exprimé des réserves sur les récentes réformes flamandes encadrant l’accès au logement social, estimant que certaines mesures risquent de produire « de l’exclusion sociale et de la ségrégation géographique ». L’avertissement cible deux changements majeurs adoptés par le gouvernement flamand : la mise à l’emploi comme condition pour l’accès et le renforcement du niveau de compétence en néerlandais exigé des demandeurs.
Les mesures contestées
À partir du 1er janvier 2028, les personnes figurant sur une liste d’attente pour un logement social en Flandre devront, si elles sont sans emploi, s’adresser à l’Office flamand pour l’Emploi (VDAB). Par ailleurs, le seuil linguistique exigé pour accéder à un logement social passe d’un niveau A2 à un niveau B1 en néerlandais.
Actuellement, la nouvelle obligation visant le VDAB ne s’applique qu’aux locataires effectifs ; elle sera étendue aux demandeurs sur liste d’attente à partir de 2028. Le rapporteur spécial souligne que ces conditions risquent de pénaliser les personnes les plus pauvres, y compris les sans-abri, et de restreindre l’accès à l’aide publique au logement.
Un rappel des obligations internationales
Le rapporteur rappelle le cadre juridique international : les États sont tenus, en vertu des traités de l’ONU, de garantir que le droit au logement et d’autres droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination. Il en conclut que l’application de ces nouvelles règles « peut conduire, lorsqu'elle s'applique au domaine des aides publiques au logement, à de l'exclusion sociale et de la ségrégation géographique ».
« Les États s'engagent, selon les traités de l'Onu, à faire en sorte que le droit au logement ainsi que d'autres droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination. » — Koldo Casla
Des conséquences pratiques sur l’accès au logement
Le rapporteur attire l’attention sur un mécanisme d’attribution déjà en place : la plupart des logements sociaux sont alloués aux demandeurs qui résident depuis au moins cinq ans dans la commune. Combinée aux nouvelles conditions — emploi ou orientation vers le VDAB et exigence linguistique renforcée — cette règle pourrait, selon lui, accentuer la vulnérabilité des nouveaux arrivants et des personnes en situation précaire.
- Entrée en vigueur des nouvelles règles : 1er janvier 2028
- Exigence linguistique : passage d’un niveau A2 à un niveau B1 en néerlandais
- Condition pour les personnes sans emploi : orientation vers le VDAB
- Critère d’ancienneté dans la commune pour l’attribution : 5 ans
| Situation | Avant | Après (2028) |
|---|---|---|
| Condition linguistique | A2 | B1 |
| Traitement des demandeurs sans emploi | Application limitée aux locataires effectifs | Obligation de se tourner vers le VDAB pour les demandeurs |
Réactions et suite
Le rapporteur appelle les autorités flamandes à appliquer le droit au logement « pour tous les migrants, indépendamment de leur nationalité, de leur statut administratif », conformément au droit international des réfugiés et aux droits de l’homme. Le cabinet de la ministre flamande du Logement, Melissa Depraetere (Vooruit), n'avait pas réagi au moment où le rapport a été rendu public.
Sur le plan politique, la critique d'un expert onusien place la Région flamande devant une tension classique du fédéralisme belge : l’exercice d’une compétence régionale — ici le logement social — se heurte aux obligations internationales de l’État belge et soulève des questions d’égalité d’accès pour des groupes vulnérables. Le débat pourrait désormais forcer un examen attentif des modalités pratiques d’application de ces nouvelles règles, et, le cas échéant, des ajustements pour respecter les engagements internationaux tout en poursuivant les objectifs linguistiques et d’insertion professionnelle affichés par la Flandre.
À court terme, la publication de ce rapport devrait relancer les échanges entre autorités locales, administrations régionales et organisations de défense des droits, et poser la question, déjà polémique, de l’arbitrage entre exigences d’intégration et impératif de non-discrimination dans l’accès au logement social.
