Selon des données obtenues par la N-VA, 17 élus locaux en Belgique cumulent actuellement une pension d’invalidité et l’exercice d’un mandat public. L’information, relayée par Het Laatste Nieuws et communiquée à la suite d’une question parlementaire, met en lumière une contradiction entre le statut administratif d’inaptitude au travail et la réalité des responsabilités politiques locales.
Ce que révèlent les chiffres
La répartition précise indique 2 bourgmestres et 15 échevins parmi ces 17 titulaires. Au total, ils font partie des quelque 87.000 Belges toujours bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Les informations ont été demandées par la députée Eva Demesmaeker (N-VA) au ministre des Pensions, Jan Jambon (N-VA), et au service des pensions.
- 17 : élus locaux cumulant pension d’invalidité et mandat.
- 2 : bourgmestres concernés.
- 15 : échevins concernés.
- 87.000 : bénéficiaires au total d’une pension d’invalidité en Belgique.
Un système ancien pointé du doigt
Le cumul est rendu possible par des règles héritées d’un ancien système de pensions, dont le dispositif a été qualifié de « très rigide ». Ce régime, qui a été abandonné cette année, n’intégrait pas la possibilité d’une reprise partielle d’activité ou d’un engagement politique compatible avec une incapacité partielle. Les critiques dénoncent dès lors une dichotomie entre la qualification d’« inapte au travail » et la confiance accordée par les électeurs à ces personnes pour diriger une commune.
« N’est-ce pas absurde ? »
Cette interrogation, formulée par la députée Eva Demesmaeker et rapportée dans la presse, résume l’étonnement suscité par la situation. Dans les colonnes du journal, elle souligne l’anomalie apparente : l’État considère ces personnes inaptes, tandis que les électeurs les jugent aptes à assumer des responsabilités locales.
Encadrement financier et limites
Le régime prévoyait également des plafonds de revenus pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Selon les renseignements fournis :
| Situation | Plafond annuel brut |
|---|---|
| Sans enfants à charge | 30.132 € |
| Avec enfants à charge | 36.652 € |
| Seuil de réduction à zéro pendant le mandat | 60.000 € |
Au‑delà de ces montants, la pension pouvait être réduite de façon proportionnelle, voire ramenée à zéro pour les mandataires dont les revenus bruts dépassent 60.000 € pendant la durée de leur mandat.
Conséquences politiques et questionnements
Le débat met en lumière plusieurs enjeux : la cohérence des règles administratives, la transparence des élus et la nécessité d’un encadrement adapté lorsqu’un régime ancien subsiste malgré des changements législatifs. La bourgmestre de Hal, citée dans le dossier, invite à ne pas transformer ces constats en chasse aux sorcières, tout en jugeant erronée la présomption d’inaptitude définitive portée par l’ancien système.
Sur le plan institutionnel, cette affaire devrait nourrir les réflexions des autorités compétentes sur la manière d’harmoniser protection sociale et exercice de mandats publics. Le remplacement du système cité et les règles transitoires qui en découlent resteront au centre des discussions politiques et administratives, alors que la Société civile et les partis pourraient réclamer davantage de transparence sur l’identité des élus concernés.
Les données proviennent d’une demande formelle adressée au ministre des Pensions; aucune liste nominative complète n’a été rendue publique dans les informations communiquées. Le dossier illustre la complexité du fédéralisme belge, où compétences sociales et mandats locaux se croisent et exigent des adaptations techniques et politiques.
