La Région de Bruxelles-Capitale va appliquer une décision du Conseil d’État qui a annulé les licences accordées en 2023 à trois opérateurs de mobilité partagée. En conséquence, l’interdiction des trottinettes électriques en libre-service, précédemment prévue pour début 2027, est avancée au 1er septembre 2026 et s’étend désormais aux vélos électriques.
Une décision juridique, pas un choix politique
Contrairement à ce que laisserait penser l’accélération du calendrier, il ne s’agit pas d’une décision de politique régionale prise par Bruxelles Mobilité mais de l’exécution d’un arrêt du Conseil d’État belge. Cet arrêt annule les licences de Bolt, Dott et Voi après le recours introduit par Lime, qui contestait l’appel d’offres lancé en septembre 2023.
Le Conseil d’État estime que l’appel à candidatures reposait sur un arrêté du 13 juillet 2023 dont plusieurs dispositions sont elles‑mêmes illégales et que la procédure manquait de transparence et de motivation formelle. Dans sa décision, la Haute Instance écrit notamment :
« Ces décisions violent la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et se fondent sur un appel à candidatures qui s’appuie sur un arrêté du 13 juillet 2023 dont plusieurs dispositions sont elles-mêmes illégales. »
Le conflit entre opérateurs, au cœur du dossier
Le conflit remonte à 2023, lorsque Bruxelles Mobilité a souhaité limiter le nombre d’opérateurs actifs et a lancé un appel d’offres. La sélection publiée le 22 décembre 2023 devait entrer en application au 1er janvier 2024, avec des quotas précis pour chaque opérateur retenu.
Lime, opérateur américain présent auparavant dans la capitale, n’a pas été retenue et a été contrainte de retirer ses engins. L’entreprise a alors saisi la justice en février 2024 pour contester tant la réduction du nombre d’opérateurs que les modalités d’attribution des licences et la notation des candidatures.
Les allocations prévues par l’appel d’offres
| Opérateur | Trottinettes électriques | Vélos électriques |
|---|---|---|
| Bolt | 4 000 | 2 500 |
| Dott | 4 000 | 2 500 |
| Voi | — | 2 500 |
Ces chiffres figurent dans la décision initiale arrêtée par Bruxelles Mobilité et reprise dans le jugement du Conseil d’État.
Conséquences pratiques pour les usagers et la mobilité
À court terme, la mise en application de l’annulation risque de réduire fortement l’offre en mobilité partagée sur l’espace public bruxellois. Les trottinettes électriques en free‑floating seront interdites et les vélos électriques gérés en libre‑service ne pourront plus circuler dans les conditions prévues par les licences annulées.
Plusieurs questions pratiques restent en suspens : modalités de retrait des engins encore en circulation, gestion des dépôts et des batteries, prise en charge des utilisateurs ayant souscrit des abonnements, ou encore l’impact sur la voirie et le partage de l’espace public. Ces aspects relèveront désormais d’actes d’exécution administrative et possiblement d’autres procédures judiciaires.
Un contentieux qui redessine le cadre réglementaire
Le litige met en lumière la difficulté, pour les autorités régionales, de concilier volonté de régulation — limiter le nombre d’acteurs, organiser l’espace public — et exigence de procédures parfaitement conformes au droit administratif. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la forme et la motivation des décisions administratives sont des éléments déterminants, susceptibles d’annuler des choix stratégiques en matière de mobilité.
Calendrier et prochaines étapes
- 1er septembre 2026 : date à laquelle l’interdiction des trottinettes et des vélos électriques en libre-service doit entrer en vigueur, selon l’exécution de l’arrêt.
- Possibles recours ou mesures transitoires : les opérateurs et la Région pourraient engager des procédures complémentaires pour préciser les modalités d’exécution.
- Impact sur les usagers : information à prévoir sur les abonnements et la récupération des dépôts éventuels.
La décision du Conseil d’État constitue un rappel — juridique et opérationnel — que toute réforme de la mobilité partagée doit être portée sur des bases procédurales et juridiques solides. À Bruxelles, capitale européenne et laboratoire fréquent des expérimentations urbaines, cette affaire pourrait inciter à revoir la manière dont sont conduites les consultations publiques et les appels d’offres pour les services de mobilité.
Je suivrai l’évolution du dossier et les réactions des acteurs concernés, notamment Bruxelles Mobilité et les opérateurs, pour rendre compte des mesures concrètes prises pour organiser la transition et informer les usagers.
