Une saisine pour contrôler la légalité des décisions
Trois élu(e)s de La France insoumise à Besançon ont saisi le préfet du Doubs au sujet de deux délibérations adoptées lors du conseil municipal du 17 septembre 2026. Dans un communiqué daté du 24 septembre 2026, Séverine Véziès, Hélène Magnin-Feysot et Martin Mellion estiment que les textes votés « présentent de sérieux motifs d’illégalité » et demandent un examen préfectoral suivi, si nécessaire, d'une demande de suspension devant le tribunal administratif.
Les deux dossiers contestés
Les élus mettent en cause deux mesures distinctes, l'une relative à l'armement létal de la police municipale, l'autre à l'extension de la vidéosurveillance sur la commune. Leur démarche consiste à solliciter du représentant de l'État l'exercice du contrôle de légalité et à joindre à leur saisine un courrier adressé à la préfecture, afin d'appuyer leur requête.
| Délibération | Objet | Motif de contestation invoqué |
|---|---|---|
| 1 | Armement de la police municipale | Convention de coordination prétendument expirée (2024), absence de diagnostic de sécurité préalable |
| 2 | Vidéosurveillance | Vote sans certains éléments du rapport, projet d'installation de 30 nouvelles caméras |
Armement : une convention jugée expirée
Sur le premier dossier, les élus affirment que la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale — condition nécessaire au port d'armes pour les agents municipaux — serait arrivée à échéance en 2024. Selon eux, la majorité municipale a procédé à une modification du texte existant au lieu d'attendre l'aboutissement d'une nouvelle convention, annoncée comme étant « en cours de concertation ».
Les signataires de la saisine insistent sur un point de droit : à leurs yeux, une convention arrivée à échéance « ne se proroge pas, ne se révise pas ». Ils évoquent également l'obligation, selon eux, d'avoir réalisé au préalable un diagnostic de sécurité du territoire destiné à apprécier la nécessité et la proportionnalité du recours aux armes.
« Interrogés en séance, le Maire et son adjoint n'ont pas été en mesure de nous répondre ni d'en faire état », affirment les élu(e)s de LFI.
Vidéosurveillance : 30 caméras et des éléments manquants
La seconde délibération concerne le déploiement et le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance, avec l'installation prévue de 30 nouvelles caméras. Le groupe d'opposition reproche à la municipalité d'avoir soumis le rapport au vote sans fournir plusieurs éléments qu'ils considèrent nécessaires à l'appréciation du projet.
Le communiqué ne détaille pas exhaustivement les pièces manquantes, mais souligne que l'information présentée en séance n'aurait pas permis un débat éclairé sur l'opportunité, la localisation précise des caméras et l'analyse d'impact en matière de protection des libertés publiques.
Procédure et enjeux
Conformément au droit administratif français, le préfet peut, après examen, exercer son contrôle de légalité sur les délibérations municipales et, s'il estime qu'elles sont illégales, engager des mesures visant à les annuler ou à demander leur suspension au juge administratif. Les élus demandent explicitement que soit exercée cette prérogative, laissant ouverte la possibilité d'une saisine du tribunal administratif si la préfecture le juge opportun.
Implications locales
La question de l'armement des policiers municipaux touche à la fois à la sécurité publique et aux garanties juridiques entourant l'usage des armes par des agents locaux. De même, le développement de la vidéosurveillance interroge l'équilibre entre prévention de la délinquance et protections des libertés individuelles. Ces débats sont susceptibles d'alimenter les discussions politiques locales et d'impacter les modalités de sécurité au quotidien pour les Bisontins.
Ce qui reste à venir
- Réponse de la préfecture du Doubs au courrier des élus et examen du dossier par les services de l'État ;
- Éventuelle demande de suspension des délibérations par le préfet devant le tribunal administratif ;
- Précisions attendues de la mairie sur l'état de la convention de coordination et sur le contenu complet du rapport concernant la vidéosurveillance.
La municipalité de Besançon n'est pas citée dans le communiqué reproduit par les élus et n'a pas, à ce stade, publié de réaction publique jointe au dossier fourni aux services préfectoraux. Le suivi de cette saisie mettra en lumière les contrôles juridiques exercés entre collectivités locales et État sur des sujets sensibles de sécurité.
