Un répit administratif en attendant la justice
La mère de famille d’origine marocaine, âgée de 40 ans et résidant à Vesoul, ne sera pas expulsée immédiatement. Le préfet de Haute‑Saône a décidé, mercredi, de surseoir à l’exécution de la mesure d’éloignement à son encontre en raison du caractère non épuisé des voies de recours judiciaires la concernant.
Chronologie des faits
La situation a connu plusieurs étapes récentes : la femme, sans titre de séjour, était depuis 2025 sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et tenue de pointer au commissariat. Placée la semaine dernière au centre de rétention de Metz en vue d’un renvoi vers le Maroc, elle avait été remise en liberté par un juge des libertés et de la détention. Cette remise en liberté n’a toutefois pas d’effet suspensif sur la mesure d’éloignement.
- 2025 : placement sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et obligation de pointage.
- Semaine précédente à la décision préfectorale : placement au centre de rétention de Metz, puis libération par un juge des libertés et de la détention.
- 23 août : une date d’expulsion avait été fixée, plaçant la famille dans l’angoisse.
- Mercredi : le préfet a décidé de surseoir à l’exécution de la mesure d’éloignement en attendant la décision de la cour administrative d’appel de Nancy.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2025 | Notification de l’obligation de quitter le territoire (OQTF) |
| Semaine précédente | Placement en centre de rétention à Metz puis libération par un juge |
| 23 août | Date d’expulsion initialement prévue |
| Mercredi (19 août 2026) | Préfet sursoit à l’expulsion en raison d’un appel en cours |
Recours juridictionnels en cours
La mère de famille avait saisi le tribunal administratif de Besançon afin d’obtenir l’annulation du refus de titre de séjour et de l’OQTF. Le tribunal a rejeté sa demande. Elle a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nancy, laquelle est désormais saisie et devra se prononcer. C’est la procédure d’appel en cours qui a motivé la décision préfectorale de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement.
« afin de permettre à cette personne de disposer de toutes les décisions de justice pour en tirer les conclusions qui s’imposent à elle »
La formulation du préfet, citée dans le communiqué, explique le sursis comme une mesure temporaire visant à laisser la justice suivre son cours avant toute expulsion effective.
Conséquences locales et situation familiale
La décision apporte un répit à une famille de Vesoul marquée par l’incertitude : la mère est le parent de six enfants scolarisés, dont les deux derniers sont nés en France. L’annonce du sursis évite, dans l’immédiat, la séparation potentielle de la mère d’avec son mari et leurs enfants. La famille avait vécu ces dernières semaines dans une forte tension du fait d’une date d’expulsion fixée, qui avait contribué à une situation d’angoisse quotidienne.
Sur le plan administratif, la suspension ne constitue pas un abandon de la procédure d’éloignement : elle reporte l’exécution de la mesure tant que la cour administrative d’appel de Nancy n’aura pas rendu sa décision sur l’appel formé contre la décision du tribunal administratif de Besançon.
Un épisode qui illustre les tensions entre droit administratif et enjeux familiaux
Le dossier met en lumière la difficulté de concilier l’application des décisions administratives d’éloignement avec les conséquences familiales et sociales dans une commune comme Vesoul. La saisine successive des juridictions administratives — tribunal administratif puis cour d’appel — montre que la voie contentieuse peut modifier le calendrier d’une mesure d’éloignement, au moins temporairement.
La population et les acteurs locaux restent attentifs à l’issue de la procédure. La décision finale de la cour administrative d’appel de Nancy déterminera si le sursis du préfet reste suffisant pour protéger la situation familiale ou si la mesure d’éloignement pourra être réactivée.
