Un texte annoncé, mais pas publié
Le 30 juin dernier, la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a proposé un nouvel arrêté destiné à remplacer celui du 1er juillet 1996, lequel autorise aujourd'hui l'hébergement en tente pour les vendanges dans quinze départements du sud de la France. Ce projet prévoit d'étendre cette possibilité à quatre départements supplémentaires couvrant « l'ensemble des vignobles de Bourgogne et du Beaujolais » : la Côte‑d'Or, la Saône‑et‑Loire, l'Yonne et le Rhône.
Retour au point de départ pour les exploitants
Malgré l'ouverture des vendanges dans plusieurs secteurs bourguignons, le décret attendu n'a pas été publié au Journal officiel. En conséquence, la pratique de l'hébergement en tente demeure illégale dans ces départements. Le député saône‑et‑loirien Lionel Duparay a indiqué aux confrères du Journal de Saône‑et‑Loire que « la ministre a fait toutes les démarches mais il manque la signature du ministre du Travail ».
« la ministre a fait toutes les démarches mais il manque la signature du ministre du Travail »
En l'absence de publication, les exploitants doivent revoir leurs plans d'hébergement et d'organisation des équipes saisonnières. Un viticulteur de la Côte chalonnaise témoigne avoir déjà tout organisé avec ses saisonniers, convaincu que la mesure serait applicable cette année.
Conséquences pratiques et juridiques
La non‑publication du décret expose les employeurs agricoles à des risques administratifs et juridiques s'ils mettent en place des campements non autorisés : contrôles de l'inspection du travail, risques en matière de sécurité sanitaire et d'hygiène, et éventuelles sanctions. Les vignerons qui prévoyaient une solution d'hébergement collective en tente doivent désormais chercher des alternatives conformes aux règles en vigueur ou aménager des rotations et des transports quotidiens pour leurs saisonniers.
- Organisation du travail : modification des plannings et des trajets domicile‑travail pour les saisonniers.
- Coût : dépenses imprévues liées à la location d'hébergements locaux ou à l'augmentation des frais de transport.
- Sécurité et conformité : nécessité de respecter les normes d'hygiène et la réglementation sur l'accueil des travailleurs.
Ce que prévoit le texte — et ce qu'il ne dit pas
Le projet d'arrêté vise explicitement à étendre le périmètre géographique autorisé, sans autre précision publique à ce stade sur les conditions techniques d'implantation des tentes, les capacités autorisées, ni les règles sanitaires associées. Le gouvernement n'a pas communiqué de calendrier précis pour la signature manquante et la publication au Journal officiel.
| Situation | Contenu |
|---|---|
| Actuel (1996) | 15 départements du sud de la France autorisés |
| Projet (annoncé 30 juin 2026) | Ajout de 4 départements : Côte‑d'Or, Saône‑et‑Loire, Yonne, Rhône |
| Situation au 18 août 2026 | Arrêté non publié : extension non applicable |
Réactions locales et attentes
Sur le terrain, la déception est palpable chez certains viticulteurs qui avaient anticipé la mesure pour réduire les coûts logistiques et faciliter la mobilité des équipes. D'autres s'inquiètent d'une annonce faite trop tard pour adapter sereinement l'organisation des vendanges, période sensible tant pour la qualité des raisins que pour les conditions de travail.
Politiquement, la question relève d'une coordination entre ministères : l'initiative de la ministre de l'Agriculture suppose, pour entrer en vigueur, la signature conjointe du ministère du Travail. Tant que cette étape n'est pas accomplie, le statu quo reste la règle.
Que faire pour les employeurs et saisonniers ?
À défaut d'autorisation, les exploitants sont invités à :
- vérifier la conformité de tout hébergement envisagé avec la réglementation actuelle ;
- prévoir des solutions alternatives d'hébergement (logement local, gîtes, hôtels) ;
- anticiper les modalités de transport journalières et les coûts associés ;
- se rapprocher des services de la préfecture et des chambres d'agriculture pour obtenir des conseils opérationnels.
Jusqu'à la publication officielle, la prudence reste de mise pour tous les acteurs concernés par les vendanges en Saône‑et‑Loire et dans les régions voisines.
