Un vote municipal unanime pour lutter contre la vacance
Le conseil municipal de Foix a voté à l’unanimité le 19 septembre l’instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), dispositif révisé par la loi de finances 2026. La municipalité a indiqué que la taxe s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 et concerne les locaux d’habitation non meublés, disposant d’un confort minimum, qui resteront vacants pendant deux années consécutives.
Quels logements seront concernés ?
La TVLH vise spécifiquement les logements inoccupés qui ne sont pas soumis à la taxe sur les résidences secondaires. Selon les règles retenues par la commune :
- sont visés les locaux habitables, non meublés et disposant d’un confort minimum ;
- la vacance doit s’étendre sur deux années consécutives : seront ainsi taxés en 2027 les logements libres en 2025 et 2026, au 1er janvier 2027 ;
- en zone non tendue, un logement est considéré comme vacant s’il a été occupé 90 jours consécutifs ou moins au cours de chacune des deux années.
Preuve d'occupation et exonérations possibles
Le propriétaire peut apporter la preuve d'une occupation par « tous moyens ». La municipalité cite explicitement des éléments usuels :
- déclaration de revenus fonciers attestant d'une location ;
- quittances d'eau, d'électricité ou de téléphone ;
- autres justificatifs démontrant une occupation effective.
La taxe n’est pas due si le contribuable démontre que la vacance est indépendante de sa volonté ou qu’elle résulte d’une cause empêchant une occupation durable dans des conditions normales.
La commune précise plusieurs motifs d'exonération : travaux à prévoir rendant le logement impropre à une occupation normale, projet abouti de démolition ou de transformation à brève échéance, mise en vente ou en location n'ayant pas trouvé preneur au prix du marché. Ces motifs doivent être démontrés par le propriétaire pour permettre l'exonération.
Assiette et taux : la valeur locative et une large marge de manœuvre
L'assiette de la taxe est la valeur locative cadastrale du bien. Le conseil municipal n'a pas encore fixé le taux applicable. Le cadre légal autorise toutefois une fourchette importante, « jusqu'à 50 % », ce qui laisse une marge de manœuvre significative pour la fiscalité locale.
| Élément | Règle retenue à Foix |
|---|---|
| Période d’application | À compter du 1er janvier 2027 |
| Durée de vacance requise | Deux années consécutives (90 jours d’occupation maximum par an en zone non tendue) |
| Assiette | Valeur locative cadastrale |
| Taux | Pas encore fixé (plafond légal : jusqu’à 50 %) |
Contexte local : un parc affecté par la vacance
La mesure s'inscrit dans un contexte local où la vacance de logements reste significative. Selon l'INSEE, Foix comptait en 2023 718 logements vacants, soit environ 11 % du parc de la commune. Le choix d’instaurer la TVLH répond à la volonté municipale de mobiliser l'offre disponible et d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens inoccupés.
Reste que plusieurs points pratiques devront être précisés par la municipalité et les services fiscaux : le taux retenu par la commune, les modalités précises d'instruction des dossiers d'exonération, ainsi que les délais et procédures de recours pour les propriétaires concernés. Ces éléments conditionneront l'impact réel de la taxe sur le marché locatif local et sur les comportements des propriétaires.
La décision prise le 19 septembre marque une étape importante de l'action municipale en matière de logement. Les services municipaux et fiscaux locaux seront désormais chargés d'assurer la mise en œuvre administrative et le contrôle de ce dispositif, afin qu'il produise ses effets sur la mobilisation du parc de logements de Foix.
