La Clinique médicale Lacroix a été condamnée à verser 300 000 $ à des anciens collaborateurs dont elle avait engagé la responsabilité en justice, après que le tribunal a estimé que l’établissement avait porté atteinte à des droits essentiels en procédant à des consultations de courriels personnels.
Contexte de la procédure
En novembre 2023, la Clinique Lacroix avait intenté une action civile d’envergure — près de 10 M$ — contre la Clinique Dermago, ses deux fondatrices, le Dr Marc-André Doré et la Dre Émilie Bourgeault, ainsi que quatre ex-employés. La plainte visait notamment des accusations de vol de clientèle et de concurrence déloyale après le départ des deux dermatologues du groupe Lacroix pour fonder leur propre structure.
Découverte de documents privés
Au cours de l’échange documentaire lié à la procédure, la Dre Bourgeault a constaté que certains éléments produits par la partie adverse provenaient de sa messagerie personnelle (Gmail) et de son compte Google Drive personnel. Le dossier transmis comprenait plus de 3 000 documents, dont des communications entre les deux médecins et leurs conseils juridiques portant sur des éléments de stratégie.
« fouilles illégales »
En réaction, les défendeurs ont déposé une requête pour abus de procédure, sollicitant le rejet total de la poursuite et le versement de dommages punitifs et compensatoires au motif que leurs droits avaient été violés.
Décision du tribunal
Le juge Philippe Cantin, de la Cour supérieure, a conclu que la Clinique médicale Lacroix avait enfreint le droit à la vie privée des deux dermatologues ainsi que le caractère confidentiel des échanges avec leurs avocats. Le tribunal a en conséquence rejeté l’action engagée par Lacroix contre le Dr Doré, la Dre Bourgeault et leurs sociétés, sans statuer sur le fond des allégations initiales.
La décision reconnaît que l’accès et l’exploitation de documents issus de comptes privés, en particulier lorsqu’ils incluent des communications avocat-client, ont entamé le droit à une défense pleine et entière des mis en cause.
Conséquences et enseignements
Cette décision illustre plusieurs points jurisprudentiels et pratiques importants :
- L’importance de la protection de la vie privée et du secret professionnel dans les échanges électroniques ;
- Les risques procéduraux liés à la production de documents sans contrôle strict de leur origine ;
- La possibilité, pour un tribunal, de sanctionner la partie qui exploite illégalement des éléments privés en annulant la procédure engagée.
Pour les établissements médicaux et leurs conseils, l’affaire rappelle la nécessité de vérifier l’origine des documents produits en justice et de respecter les règles de confidentialité, sous peine de voir une procédure civile se retourner contre eux.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Montant initial de la poursuite | ~10 M$ |
| Nombre approximatif de documents produits | +3 000 |
| Montant des dommages accordés | 300 000 $ |
La Cour supérieure n’a pas tranché la véracité des allégations de concurrence déloyale sur le fond ; elle a motivé sa décision par la violation procédurale constatée. La portée exacte des dommages accordés (punitifs vs compensatoires) découle des conclusions du tribunal, telles que rapportées dans la décision rendue.
Sur le plan pratique, ce dossier pourrait être cité comme référence par des avocats et des juridictions confrontés à des litiges où des éléments numériques personnels sont produits. Il met aussi en lumière les questions d’ordre éthique et déontologique liées à la collecte et à l’usage de données privées dans un contexte contentieux.
La décision concerne des acteurs du système de santé au Québec et émane d’une juridiction canadienne ; elle n’a pas d’effet juridique direct en Belgique, mais son raisonnement intéressera les observateurs et praticiens belges pour l’interprétation et la mise en œuvre des garanties relatives à la confidentialité et au secret professionnel dans l’environnement numérique.
