La Belgique recense 7.104 dispenses valides autorisant le non-port de la ceinture de sécurité au 23 septembre 2026, dont 4.007 délivrées depuis le 1er janvier 2026. Ces chiffres ont été communiqués en réponse à une question parlementaire adressée au ministre fédéral de la Mobilité, Jean‑Luc Crucke (Les Engagés), lors de la commission de la Mobilité d'octobre 2026.
Un reflux administratif qui engendre un pic de demandes
La hausse marquée des nouvelles dispenses s’explique principalement par une modification administrative : toutes les dérogations émises jusqu’en 2022 ont perdu leur validité au 31 décembre 2025, obligeant les personnes concernées à déposer une nouvelle demande si elles souhaitaient conserver leur exemption.
Les statistiques fournies par le cabinet ministériel dressent l’évolution annuelle des délivrances :
- 2022 (à partir du 1er mars) : 455 dérogations;
- 2023 : 867 dérogations;
- 2024 : 946 dérogations;
- 2025 : 1.217 dérogations;
- 2026 (au 23/09) : 4.007 dérogations.
Le ministre insiste sur ce point administratif pour expliquer le phénomène. Selon les données, la quasi‑totalité des nouveaux certificats — 3.947 — ont été accordés pour une durée maximale de dix ans, tandis que 60 ont une durée plus courte.
« Cela explique la forte augmentation du nombre de nouvelles demandes », indique Jean‑Luc Crucke, en référence à l'expiration des anciennes dérogations.
Sur quoi se fonde une dispense médicale ?
La loi prévoit que des dispenses puissent être octroyées pour des motifs médicaux. Des affections graves touchant notamment les côtes, les poumons ou le larynx sont citées comme exemples pouvant justifier une exemption. Il n’existe toutefois pas de liste exhaustive des pathologies ouvrant droit à une dérogation : c’est au médecin d’évaluer au cas par cas si un patient peut être dispensé de l’obligation de boucler sa ceinture.
La procédure de délivrance a par ailleurs été numérisée en 2022. À cette époque, environ 300.000 dispenses étaient encore recensées en Belgique, un total qualifié de particulièrement élevé par rapport aux pays voisins.
Conséquences pour la sécurité routière et la gestion administrative
Ce rattrapage administratif pose deux types de questions : d’abord, en matière de sécurité routière, car la ceinture réduit significativement le risque de décès ou de blessures graves en cas d’accident et fait l’objet d’une obligation légale en Belgique. Ensuite, d’un point de vue administratif, la fin automatique de la validité des anciennes dispenses a entraîné un afflux de dossiers à instruire, avec un pic de délivrances en 2026.
Les chiffres présentés au Parlement ne permettent pas d’évaluer, en l’état, l’impact de ces nouvelles dispenses sur les comportements en voiture ni sur la mortalité routière. Ils montrent cependant que des décisions de gestion des certificats peuvent produire des effets rapides et massifs sur la cartographie des exemptions.
| Période | Nombre de dérogations délivrées |
|---|---|
| 2022 (à partir du 1er mars) | 455 |
| 2023 | 867 |
| 2024 | 946 |
| 2025 | 1.217 |
| 2026 (au 23/09) | 4.007 |
Face à cette situation, le ministre a rappelé le cadre légal et la compétence des médecins pour évaluer la nécessité d’une dérogation médicale. Toute modification future de la réglementation nécessiterait une réflexion conjointe entre autorités médicales et responsables de la mobilité pour concilier sécurité routière et prise en charge des pathologies légitimes.
La question reste sensible : comment concilier le respect strict des règles de protection — la ceinture — et la reconnaissance de cas médicaux sérieux ? Le Parlement disposera désormais de ces données pour alimenter le débat sur d’éventuelles adaptations du dispositif ou des procédures d’octroi.
