Le Conseil constitutionnel a annulé, ce vendredi 14 août, l’article central d’un projet de loi visant à interdire l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, estimant que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression et de communication. La disposition, adoptée par le Parlement le 21 juin et prévue pour une entrée en vigueur au 1er septembre, ne pourra donc pas s’appliquer.
Décision et motifs
Les Sages ont été saisis fin juillet par des députés du groupe socialiste et de La France insoumise et ont examiné l’article 1er du texte, qui visait à exclure les mineurs de nombreux services de communication en ligne. Dans sa décision, le Conseil a estimé que l’interdiction « n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » pour atteindre l’objectif invoqué de protection des mineurs.
« une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée »
Portée du texte censuré
Le projet de loi entendait limiter l’accès des moins de 15 ans à des plateformes et à des fonctionnalités sociales jugées susceptibles d’exposer les mineurs à des risques pour leur santé mentale et leur sécurité. Le périmètre visé incluait des réseaux sociaux ainsi que certaines fonctions présentes sur d’autres services.
| Services et fonctions cités |
|---|
| TikTok, Snapchat, X, Instagram |
| Fonctionnalités sociales de sites populaires (ex. chaînes de partage, commentaires sur YouTube) |
| Messageries (WhatsApp, Messenger) et certains jeux vidéo en ligne |
Exceptions et réserves
Le texte comportait des exceptions — encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques — mais le Conseil a jugé ces dérogations insuffisantes, trop limitées au regard des atteintes constatées. Les Sages ont aussi exprimé des inquiétudes quant aux conséquences possibles sur la vie privée des mineurs, pointant le caractère très large de la restriction et ses effets potentiels sur l’accès à l’information et la communication.
Contexte et objectifs du gouvernement
Le gouvernement avait présenté la loi comme une réponse aux risques identifiés pour les adolescents : anxiété, dépression, troubles du sommeil et harcèlement en ligne figurent parmi les préoccupations évoquées. De nombreuses associations de protection de l’enfance avaient demandé des mesures plus strictes pour encadrer l’usage des écrans par les jeunes.
Conséquences politiques et pratiques
La censure prive l’exécutif d’un outil législatif qui devait entrer en application à la rentrée. Elle pose plusieurs questions pratiques et politiques :
- le gouvernement devra-t-il revoir le dispositif pour le rendre constitutionnel, en resserrant le périmètre ou en renforçant les garanties ?
- les plateformes concernées restent soumises au droit général, mais aucune interdiction spécifique ne sera mise en œuvre tant qu’un nouveau texte n’est pas proposé et validé ;
- la décision relance le débat public sur les moyens de protéger les mineurs sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rappelé l’« exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », soulignant la nécessité d’équilibrer cette exigence avec la garantie des droits de communication et d’expression des mineurs.
La décision devrait aussi alimenter le débat à l’approche de la campagne présidentielle, où la question des usages numériques des adolescents figure déjà parmi les thèmes proposés par plusieurs candidats. Le gouvernement dispose désormais d’un délai et d’un défi politique : concilier protection des jeunes et respect des principes constitutionnels pour proposer un cadre légal durable.
