La préfecture de l’Aisne a annoncé, le 15 septembre 2026, l’ouverture de la période de dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur le lin attribuables à la sécheresse survenue entre mars et juin 2025. La reconnaissance de l’aléa climatique, prononcée par la commission compétente en octobre 2025, couvre l’intégralité du département.
Qui peut prétendre à l’indemnisation ?
Sont concernés les exploitants agricoles non assurés au titre des garanties multirisques climatiques. Pour pouvoir bénéficier de l’ISN, la perte de récolte observée sur la culture du lin doit dépasser le seuil de 50 % du rendement de référence historique de l’exploitation.
Quand et comment déposer sa demande
La fenêtre de dépôt est ouverte du 15 septembre 2026 au 14 octobre 2026. Les exploitants doivent transmettre leur dossier via l’application AléaNAT, accessible depuis la plateforme dédiée du ministère de l’Agriculture ou via le portail Mes Démarches. Un dépôt papier reste possible pour ceux qui ne peuvent pas utiliser l’outil numérique ; dans ce cas, le formulaire doit être adressé à la direction départementale des territoires (DDT).
- Accès en ligne : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
- Portail Mes Démarches : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique « Exploitation agricole » puis « Demander une aide PAC »)
- Paiement papier : formulaire à transmettre à la DDT de l’Aisne
Accès à AléaNAT et prérequis
L’accès à l’application sécurisée s’effectue via FranceConnect ou le service « moncompte ». Les exploitants qui n’ont pas encore de compte doivent en créer un sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ avant de pouvoir se connecter à AléaNAT. Une fois l’identification réalisée, la procédure de saisie des éléments nécessaires à l’instruction de la demande peut être engagée.
Pièces et informations à préparer
La préfecture rappelle que le dossier doit permettre d’apprécier la variation de rendement par rapport à la référence historique de l’exploitation. Il convient donc de rassembler les justificatifs habituels de surface, les éléments comptables et les documents de récolte disponibles. En cas d’impossibilité technique d’accès à l’application, le dépôt papier reste une alternative.
| Élément | Valeur / Détail |
|---|---|
| Période de l’aléa | mars à juin 2025 |
| Zone concernée | intégralité du département de l’Aisne |
| Seuil d’éligibilité | perte > 50 % du rendement de référence |
| Période dépôt | 15/09/2026 – 14/10/2026 |
| Voies de dépôt | AléaNAT (préférentiel) ou formulaire papier à la DDT |
Contexte et portée pour les exploitants
La mesure s’inscrit dans le cadre du régime national d’indemnisation lié aux aléas climatiques. La reconnaissance par la Commission d’orientation et de développement des assurances récoltes (CODAR) en octobre 2025 a permis d’ouvrir la voie à l’ISN pour cette filière. Pour les agriculteurs de l’Aisne, cette démarche représente un filet de sécurité destiné aux exploitations n’ayant pas souscrit de garantie multirisques climatiques, mais elle impose des conditions strictes d’éligibilité et de justification.
Conseils pratiques
La préfecture invite les exploitants à ne pas attendre la dernière minute pour constituer leur demande, compte tenu des pièces justificatives requises et des éventuels délais de création de compte sur les services en ligne. Les agriculteurs peuvent également solliciter l’appui de leur chambre d’agriculture ou de la DDT pour obtenir des informations techniques sur la constitution du dossier.
Enfin, au-delà de l’aide ponctuelle, ce type d’événement climato-économique relance le débat local sur la gestion des risques agricoles et l’adaptation des exploitations aux aléas météorologiques. Les modalités de l’ISN cherchent à cibler les exploitations les plus exposées tout en encourageant, à terme, le recours aux mécanismes d’assurance adaptés.
