Le projet de révision constitutionnelle consacré à l’autonomie de la Corse a été rejeté dans la nuit du lundi 26 au mardi 27 octobre par le Sénat. Sur 315 suffrages exprimés, 181 sénateurs ont voté contre le texte, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Pour les élus corses favorables à la réforme, cette décision marque un coup d’arrêt aux discussions engagées avec l’État et met en péril l’accord politique construit depuis plusieurs années.
La séance a été particulièrement tendue autour de la place accordée à la notion de « communauté corse ». Cette expression figurait dans le projet de loi constitutionnelle et constituait, pour ses défenseurs, un élément central de la reconnaissance de la spécificité de l’île. Elle a finalement été supprimée à la suite d’un amendement présenté par Muriel Jourda, sénatrice Les Républicains.
Un amendement au cœur de la rupture
L’amendement adopté par la Haute Assemblée propose de remplacer la référence à une « communauté corse » par celle d’un « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ». Ses promoteurs ont estimé que la formulation initiale pouvait remettre en cause le principe d’égalité devant la loi. Le changement a été approuvé par 197 voix contre 94, avant de provoquer la colère des représentants autonomistes.
« Sans communauté corse, il n’y a plus rien [dans la réforme constitutionnelle]. »
Par cette déclaration, le sénateur de Haute-Corse Paulu-Santu Parigi a résumé l’opposition du camp autonomiste à la nouvelle rédaction. À ses yeux, le vote ne constitue pas une simple modification technique, mais une transformation profonde de l’équilibre recherché dans le projet. Les élus favorables à l’autonomie ont ensuite quitté le Palais du Luxembourg, interrompant leur participation aux échanges.
Le désaccord ne s’est pas limité à la droite sénatoriale. Les réserves exprimées contre la notion de « communauté insulaire » ont également été relayées par d’autres groupes. Le sénateur communiste Pierre Ouzoulias a notamment fait part de sa crainte de voir apparaître une forme de « surcitoyenneté » corse. Ces positions ont contribué à isoler la rédaction défendue par les autonomistes, au moment où le Sénat examinait un texte à portée constitutionnelle.
Une réforme déjà adoptée par l’Assemblée nationale
Le projet soumis aux sénateurs avait franchi une première étape à l’Assemblée nationale. Son examen au Palais du Luxembourg devait permettre de poursuivre la navette parlementaire et de rechercher une rédaction commune entre les deux chambres. Le rejet intervenu dans la nuit rend cette perspective plus incertaine, alors que les partisans de l’autonomie considèrent que les modifications votées ont dénaturé le compromis initial.
Le débat a opposé deux conceptions de l’évolution institutionnelle de l’île. Les autonomistes défendent une reconnaissance constitutionnelle de la singularité corse et une capacité accrue d’action pour les institutions de l’île. Face à eux, les opposants au projet ont insisté sur la préservation de l’unité juridique de la République et sur l’égalité entre les citoyens, au-delà des particularités historiques ou culturelles des territoires.
Bruno Retailleau, président de la droite sénatoriale, a contesté l’idée qu’une évolution statutaire puisse répondre aux difficultés rencontrées par la population. Au cours de la séance, il a soutenu que les changements institutionnels ne permettraient pas de résoudre les problèmes concrets du quotidien des Corses.
« Ce n’est pas une question de statuts qui résoudra en quoi que ce soit [les] problèmes quotidiens » des Corses, a déclaré Bruno Retailleau.
Le processus de Beauvau fragilisé
Le vote du Sénat intervient dans le cadre du processus de Beauvau, lancé en mars 2022 par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur et chargé par l’Élysée de conduire les discussions. Cette démarche reposait sur un travail de compromis entre le gouvernement et les élus corses afin de parvenir à un nouveau statut pour l’île.
Pour les autonomistes, l’adoption de l’amendement sur la « communauté corse » puis le rejet global du projet compromettent désormais la poursuite de cette méthode. Le sénateur Paulu-Santu Parigi a dénoncé une décision qui, selon lui, détruit un accord politique élaboré progressivement et porteur d’espoir pour l’île.
« Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d’espoir. »
Cette réaction illustre l’écart entre les attentes des élus corses engagés dans les discussions et les exigences constitutionnelles mises en avant au Sénat. Le désaccord porte donc à la fois sur les mots employés dans la Constitution et sur le niveau de reconnaissance politique accordé à la Corse.
Les principaux repères du vote
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Chambre concernée | Sénat |
| Dates de la séance | 26 au 27 octobre |
| Résultat du vote final | 181 voix contre sur 315 exprimées |
| Amendement sur la « communauté corse » | 197 voix pour, 94 contre |
À l’issue de cette nuit parlementaire, les élus autonomistes ont donc acté la fin de leur participation aux discussions dans leur forme actuelle. Le gouvernement avait encore cherché à préserver son projet d’autonomie, mais la rupture intervenue après le vote de l’amendement a profondément réduit l’espace de compromis au Sénat.
- Le texte constitutionnel avait été adopté auparavant en première lecture par l’Assemblée nationale.
- Le Sénat a supprimé la référence à la « communauté corse » au profit d’une formulation patrimoniale et culturelle.
- Les élus autonomistes corses ont quitté le Palais du Luxembourg après l’adoption de l’amendement.
Le rejet du projet ne clôt pas seulement une étape parlementaire. Il met en difficulté la méthode de dialogue engagée depuis 2022 et laisse en suspens la possibilité d’un accord sur l’évolution institutionnelle de la Corse. Pour les représentants de Haute-Corse favorables à l’autonomie, la nuit sénatoriale constitue désormais un échec politique majeur ; pour ses opposants, elle confirme la nécessité de préserver un cadre commun et l’égalité devant la loi.
