Les députés de l’Assemblée nationale ont consacré, le 9 août, une séance plénière au projet de loi modifié sur la diffusion et l’enseignement du droit. L’objectif déclaré des travaux est de dépasser une approche centrée sur la simple transmission d’informations pour instaurer une véritable « culture » du respect de l’État de droit à l’échelle nationale.
Transformer la pédagogie du droit vers la prévention et la culture juridique
Au cours des échanges, plusieurs orateurs ont estimé nécessaire une révision en profondeur de la loi actuelle afin de renforcer l’effectivité de l’éducation juridique sur le terrain. L’orientation retenue privilégie désormais des dispositifs collectifs et permanents, capables d’articuler action administrative, forces de l’ordre et acteurs judiciaires au plus près des citoyens.
Conseil communal obligatoire : une proposition centrale
La majorité des députés a soutenu l’idée de rendre obligatoire la création, au niveau communal, d’un Conseil de coordination pour la diffusion et l’éducation juridiques. Le texte propose que ce conseil soit présidé par le président du Comité populaire communal et associe des représentants de la police, de l’armée, du système judiciaire, du Front de la Patrie et des organisations locales. Les partisans de cette mesure considèrent que le niveau communal est le plus proche des citoyens et permet d’adapter la diffusion du droit aux réalités sociales et culturelles locales.
- Présidence : président du Comité populaire communal.
- Membres proposés : police, armée, magistrature, Front de la Patrie et organisations locales.
- But : coordonner l’éducation juridique, clarifier les responsabilités et harmoniser réglementation et pratiques locales.
Un modèle déjà répandu mais non généralisé
Le débat parlementaire s’appuie sur une pratique existante : selon les informations présentées en séance, plus de 1 300 unités communales ont déjà mis en place et maintiennent ce type de conseil. Ces expériences locales servent d’arguments en faveur d’une généralisation légale, afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble du territoire.
| Constat | Chiffre |
|---|---|
| Unités communales ayant déjà instauré un conseil de coordination | +1 300 |
Charge de travail des magistrats communaux et rôle du conseil
Les députés ont également souligné la charge importante supportée par les magistrats au niveau communal, qui remplissent des tâches variées : état civil, légalisation, médiation de proximité, suivi de l’exécution des jugements, rédaction d’actes juridiques, entre autres. Sans un dispositif collectif comme le conseil de coordination, la responsabilité exclusive des fonctionnaires pour la diffusion et l’éducation juridiques risquerait de rendre difficile la mise en œuvre effective des politiques proposées.
Pour garantir le fonctionnement du conseil communal, les intervenants ont recommandé d’engager des évolutions de mentalités et de renforcer certains dispositifs ; la séance a mis en évidence la nécessité de définir clairement les responsabilités et d’assurer une coordination intersectorielle pour que l’éducation juridique cesse d’être « seulement » informative et devienne structurante pour la vie locale.
Le projet de loi, encore en discussion, cherche donc à transformer l’architecture institutionnelle de la diffusion du droit au Vietnam en s’appuyant sur l’échelon communal pour rapprocher la loi des citoyens et sécuriser son application pratique.
