La ministre fédérale de la Santé, Marjorie Michel, a exprimé son inquiétude quant à une réforme adoptée en Alberta qui ouvrira, à partir de septembre, la possibilité pour certains médecins d’exercer simultanément dans le secteur public et dans des établissements privés. Dans une lettre adressée au gouvernement albertain le 24 juillet, la ministre rappelle son rôle de « gardienne » de la Loi canadienne sur la santé et la nécessité de préserver un accès aux soins fondé sur les besoins médicaux, et non sur la capacité de payer.
Un changement de régime qui suscite des réserves
Adoptée à la fin de 2025, la modification législative crée une nouvelle catégorie de praticiens autorisés à facturer des patients directement pour des interventions, tout en conservant leur participation au régime public. Le gouvernement provincial assure que cette mesure vise à réduire la pression sur le réseau public et à améliorer l’efficience de la prise en charge, en multipliant les canaux de traitement.
Du côté fédéral, la lecture est différente. La Loi canadienne sur la santé impose que les services « médicalement nécessaires » couverts par un régime provincial restent accessibles sans frais directs pour les patients et que les provinces garantissent un accès raisonnable aux soins publics sans obstacle financier. La ministre Michel rappelle ces obligations et souligne que son rôle consiste à veiller à l’intégrité du système public à l’échelle nationale.
« Comme gardienne de la Loi canadienne sur la santé, notre priorité est de protéger l’intégrité du système public et de veiller à ce que tous les Canadiens... reçoivent des soins en fonction de leurs besoins médicaux et non de leur capacité de payer. »
Réponse provinciale: une compétence à défendre
La première ministre albertaine, Danielle Smith, a réagi publiquement en rappelant que l’organisation et la prestation des soins relèvent de la compétence provinciale. Sur le réseau social X, elle a demandé au gouvernement fédéral de respecter le pouvoir de l’Alberta de définir la manière dont les services de santé sont fournis sur son territoire, tout en assurant que les soins médicalement nécessaires resteront gratuits pour les patients au sein du système public.
Cette confrontation met en lumière une tension institutionnelle récurrente au Canada: la division des responsabilités entre l’échelon fédéral, garant du cadre légal national, et les provinces, responsables de la gestion quotidienne des services de santé. La situation soulève des questions pratiques et juridiques sur l’application de la Loi canadienne sur la santé lorsque des modèles hybrides public‑privé se développent.
- 24 juillet : lettre de la ministre fédérale de la Santé au gouvernement albertain.
- Fin 2025 : adoption de la modification législative par l’Alberta.
- Septembre : entrée en vigueur prévue de l’autorisation pour certains médecins d’exercer dans les deux secteurs.
| Date | Événement |
|---|---|
| Fin 2025 | Adoption de la modification du régime de santé en Alberta |
| 24 juillet | Lettre de la ministre fédérale Marjorie Michel |
| Septembre | Mise en application prévue de la nouvelle catégorie de médecins |
Quels enjeux pour les patients et le modèle public?
Les autorités sanitaires fédérales craignent que l’ouverture du privé aux praticiens qui continuent d’être liés au public n’entraîne une forme de « double file » : des interventions proposées rapidement et à coût direct pour les patients prêts à payer, tandis que d’autres attendraient plus longtemps au sein du service public. Ce scénario oblige à s’interroger sur l’équité d’accès, la répartition des ressources humaines et la priorisation des soins.
Pour l’heure, les positions restent polarisées : le gouvernement albertain met en avant l’argument de l’innovation et de la décongestion, alors que le fédéral rappelle le cadre légal et la mission d’un système public universel. Les prochaines semaines, et d’éventuelles consultations ou contestations juridiques, seront déterminantes pour savoir comment se conjugueront compétences provinciales et exigences nationales de la Loi canadienne sur la santé.
Dans ce dossier, comme dans d’autres réformes touchant aux structures de santé, la vigilance des autorités et la clarté des garanties offertes aux patients seront scrutées de près par les observateurs et les acteurs du secteur.
