Le juge administratif retoque la décision communale
Le Conseil d'État a suspendu la fermeture définitive prononcée par la Ville de Liège à l'encontre de plusieurs commerces de nuit, après le recours introduit par les commerçants concernés. Dans son arrêt, l'instance administrative a estimé que la commune n'avait pas respecté le principe de proportionnalité en considérant que la fermeture permanente était la seule option légale possible.
La décision fait suite à l'application de la disposition désormais codifiée dans l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, portée de nouveau par la loi du 15 janvier 2024. Cette disposition permet à une commune de procéder à la fermeture d'un commerce en cas de nuisance ou de soupçon de blanchiment d'argent, sous réserve d'une évaluation préalable de l'intégrité et de la proportionnalité de la mesure.
Conséquences pour la Ville et les commerçants
Concrètement, la suspension ordonnée par le Conseil d'État empêche, pour l'instant, l'exécution des fermetures définitives. Les commerçants obtiennent un sursis qui leur permet de contester la qualification et l'opportunité de la mesure. Le juge administratif rappelle qu'avant de prononcer une fermeture permanente, l'autorité communale doit évaluer si une fermeture temporaire ne suffirait pas, sur la base d'une enquête d'intégrité.
- Pour la Ville de Liège : la décision oblige à revoir la procédure et les justifications des fermetures décidées ; la commune doit démontrer que des mesures moins radicales auraient été inefficaces.
- Pour les commerçants : la suspension leur donne du temps pour faire valoir leurs arguments et contester la proportionnalité de la sanction.
- Pour les autorités judiciaires et policières : la décision relance le débat sur les outils opérationnels disponibles pour lutter contre les commerces servant de façade au crime organisé.
Un arrêt qui relance le débat politique
Cette décision intervient dans un contexte politique national déjà tendu sur la question. En août, des membres de la majorité fédérale, notamment le MR et la N-VA, avaient demandé une loi « plus opérationnelle et plus ferme » pour fermer rapidement des commerces servant de façade ou de point d'appui au crime organisé. L'arrêt du Conseil d'État pourrait pousser les responsables politiques à clarifier ou à renforcer le cadre légal, mais il rappelle aussi les garanties procédurales que la législation doit respecter.
| Élément | Référence |
|---|---|
| Base légale | Article 119ter de la Nouvelle loi communale |
| Modification récente | Loi du 15 janvier 2024 |
| Intervenants politiques | MR, N-VA (demandes en août) |
« La Ville n'a pas respecté le principe de proportionnalité en considérant que la fermeture définitive était la seule option légale possible. » — Conseil d'État
Au-delà des aspects juridiques, l'arrêt pose une question pratique : comment concilier la lutte contre les activités illicites utilisant des façades commerciales et la protection des droits des commerçants ? Les maires et bourgmestres disposent d'outils, mais ils doivent les utiliser en respectant des garanties d'enquête et d'équité.
Sur le terrain liégeois, élus locaux et services communaux devront désormais adapter leurs procédures pour que toute décision future soit étayée par une enquête d'intégrité circonstanciée et par une motivation claire sur la nécessité d'une fermeture définitive plutôt que d'une mesure temporaire. La décision du Conseil d'État servira probablement de jalon pour les contentieux à venir, et elle oblige la Ville à plus de rigueur procédurale avant de frapper au portefeuille et à la licence des acteurs économiques.
Cette affaire illustre la tension entre exigence de sécurité publique et respect des principes de droit administratif ; à Liège comme ailleurs, la réponse devra allier fermeté et prudence juridique.
