Le ministère de l'Éducation et de la Formation du Vietnam a mis en consultation publique, le 12 août 2026, un projet de décret destiné à modifier et compléter le décret gouvernemental n° 238/2025/ND-CP qui encadre les frais de scolarité, les exonérations, les réductions et le soutien financier dans le secteur de l'enseignement.
Des précisions pour élargir l'accès aux aides
Le texte vise principalement à clarifier et à étendre les modalités d'exonération, de réduction et de soutien des frais de scolarité afin d'aligner la réglementation sur les lois adoptées en 2025 relatives à l'enseignement professionnel et à l'enseignement supérieur. Selon le ministère, l'objectif est d'éviter des divergences d'interprétation lors de la mise en œuvre locale.
Parmi les modifications proposées figure l'« ajout de nouvelles catégories d'étudiants admissibles » : le projet mentionne explicitement des filières comme l'agriculture, la foresterie, la pêche, la construction, les arts, le sport et les programmes d'enseignement professionnel secondaire.
« Aucun changement au barème des frais de scolarité ni au plafond des frais de scolarité »
Le ministère souligne cependant qu'il n'est pas prévu de revoir le barème annuel ni le plafond des frais : d'après les enquêtes et rapports des collectivités locales, ces montants restent jugés adaptés à la réalité et à l'accessibilité financière des apprenants.
Clarifier la répartition des charges
Le projet prend aussi en compte des ajustements techniques destinés à préciser qui doit prendre en charge la différence éventuelle entre le montant subventionné par l'État et le montant réel facturé à l'étudiant lorsque les frais dépassent la subvention. Ces précisions visent à éviter que la responsabilité du paiement ne fasse l'objet d'interprétations divergentes entre établissements, autorités locales et familles.
Le document comprend par ailleurs des dispositions pour se conformer aux exigences des lois de 2025 sur les différents niveaux d'enseignement, sans pour autant modifier les plafonds financiers déjà en vigueur.
Principaux points du projet
- Extension des catégories d'étudiants pouvant bénéficier d'exonérations, réductions et aides (notamment filières techniques et professionnelles).
- Clarification de la responsabilité en cas d'écart entre frais subventionnés et frais réels facturés.
- Ajouts techniques pour harmoniser l'application des dispositions avec les lois de 2025 sur l'enseignement.
- Pas de modification du barème annuel ni du plafond des frais de scolarité.
Le ministère présente ce projet comme une étape de « mise au point » technique et réglementaire plus que comme une révision tarifaire. Il s'agit, selon les autorités, d'un instrument pour rendre la mise en œuvre plus lisible et équitable, en particulier pour les filières professionnelles et techniques qui concentrent des publics souvent bénéficiaires de mesures de soutien.
| Élément | Contenu du projet |
|---|---|
| Barème et plafond | Aucun changement prévu |
| Nouvelles catégories | Agriculture, foresterie, pêche, construction, arts, sport, enseignement professionnel secondaire |
| Clarification | Responsabilité de la différence entre subvention et frais réels |
La mise en consultation publique permet aux autorités et aux parties prenantes — établissements d'enseignement, administrations locales, organisations représentatives des étudiants et des familles — de formuler des observations avant l'adoption éventuelle du décret. Le calendrier précis d'adoption n'est pas détaillé dans la note de présentation publiée par le ministère.
Pour les familles et les étudiants, cette initiative pourrait apporter plus de lisibilité sur les aides existantes et prévoir une meilleure protection face aux frais complémentaires dans certaines filières. Pour les établissements, les clarifications légales doivent faciliter l'application des exonérations et éviter des litiges liés à l'interprétation des règles actuelles.
La consultation s'inscrit dans un mouvement plus large de réajustement des cadres juridiques de l'enseignement au Vietnam, porté par les réformes législatives de 2025, et qui touche aussi bien l'enseignement professionnel que l'enseignement supérieur.
