Le comité d’enquête du Conseil de la magistrature recommande la destitution de deux juges de la cour municipale de Gatineau après avoir conclu à des « manquements graves et irrémédiables » dans la délivrance de mandats d’emprisonnement pour non‑paiement d’amendes, a révélé un rapport rendu public. Les pratiques mises en cause se seraient déroulées entre juin 2020 et décembre 2022.
Un volume de décisions et des procédures lacunaires
Selon le rapport du comité, les magistrats en question — identifiés dans la procédure disciplinaire — ont signé au moins 1 669 mandats d’emprisonnement visant au total 1 126 personnes. Le document critique sévèrement la manière dont ces dossiers ont été traités, estimant que les décisions étaient rendues « sans dossier, sans preuve » et sans tenir compte des vérifications que la loi impose.
Le comité souligne plusieurs déficiences procédurales : absence d’audiences motivées, carence de jugements écrits, non‑consultation des avocats de la poursuite ou du percepteur, et détermination automatique de la durée d’emprisonnement par un système informatique intégré à la cour municipale.
« Ignorance grossière »
Le rapport emploie des termes très durs pour qualifier la conduite des magistrats, évoquant notamment une « ignorance grossière » et une abdication des responsabilités judiciaires. Le comité estime que ces comportements s’apparentent à de la « négligence grossière » et à une « incompétence » incompatible avec l’exercice d’une fonction judiciaire.
- Période visée : juin 2020 — décembre 2022
- Mandats d’emprisonnement délivrés : 1 669
- Personnes visées au total : 1 126
Une pratique automatisée et contestée
Le comité relève que le nombre de jours d’emprisonnement était calculé « automatiquement » par un logiciel déjà configuré dans le système de la cour municipale, sans intervention directe des juges. Pour l’enquête disciplinaire, une telle pratique est inconciliable avec l’obligation d’exercer un contrôle juridictionnel personnel et motivé des décisions.
Les magistrats mis en cause se seraient défendus en expliquant avoir appliqué un système hérité de leurs prédécesseurs au sein de la cour municipale. Le comité juge toutefois qu’un juge ne peut « déléguer aveuglément » ses fonctions ni se contenter d’appliquer un processus préétabli sans exercer son propre jugement.
| Période | Mandats délivrés | Personnes visées |
|---|---|---|
| juin 2020 – déc. 2022 | 1 669 | 1 126 |
Conséquences disciplinaires et enjeux de confiance
Le comité considère que les manquements constatés dépassent la simple erreur : ils constituent une atteinte sérieuse aux principes de motivation et de justification des décisions judiciaires, ainsi qu’au droit à une procédure équitable pour les personnes visées par des demandes d’imposition de peines d’emprisonnement par défaut de paiement d’amende (DIPE).
La recommandation de destitution, si elle est finalement suivie, aura un impact fort : elle enverra un signal clair sur la responsabilité disciplinaire des juges municipaux et sur la nécessité de respecter scrupuleusement les garanties procédurales, même dans des dossiers administratifs nombreux et routiniers.
Le dossier devrait maintenant suivre les étapes prévues par la procédure disciplinaire applicable aux magistrats. Le rapport du comité, document central de la procédure, servira de base aux décisions ultérieures quant aux sanctions finales.
Pour l’heure, le signal envoyé par ces conclusions est sans ambiguïté : l’administration de la justice ne saurait se dispenser d’un contrôle individuel et motivé des décisions, quelle que soit la charge de travail.
