Le Conseil national suisse a rejeté mercredi une initiative populaire qui visait à confier à la Confédération une compétence constitutionnelle étendue pour assurer l’approvisionnement en médicaments et autres biens médicaux. En revanche, il a approuvé, par 110 voix contre 78, le contre‑projet proposé par le Conseil fédéral, jugé plus proportionné pour prévenir les pénuries.
Des pénuries qui pèsent sur la sécurité des patients
La discussion a porté sur la recrudescence de ruptures d’approvisionnement, notamment pour des médicaments bon marché mais indispensables. Selon Cyril Aellen (PLR/GE), au nom de la commission, ces manques peuvent compromettre la sécurité des patientes et des patients et générer des coûts additionnels.
Face à cette situation, l’initiative visait à renforcer la chaîne d’approvisionnement en dotant la Confédération d’un rôle plus large «de la recherche jusqu’à la remise de produits thérapeutiques», selon le texte soumis au Parlement. Le but affiché : prévenir les pénuries et garantir un approvisionnement sûr pour la population.
Un contre‑projet jugé «plus ciblé»
Le contre‑projet du Conseil fédéral, qui a recueilli la majorité des voix au National, propose une approche plus limitée. La Confédération se verrait attribuer des compétences nouvelles uniquement dans les domaines où les cantons et l’industrie ne peuvent pas remédier seuls aux manques. Concrètement, elle pourrait, si nécessaire :
- prendre des mesures pour prévenir ou corriger des problèmes d’approvisionnement ;
- acheter, faire produire ou produire elle‑même des biens médicaux importants ;
- intervenir de manière ciblée lorsque l’intérêt public l’exige.
Selon les partisans du contre‑projet, cette formule évite de confier à la Confédération un rôle excessif dans tous les maillons de la chaîne, tout en conservant des outils pour agir en cas de crise.
«Le marché sait faire mieux»
Les opposants ont souligné les risques d’une intervention publique trop large. Pour Rémy Wyssmann (UDC/SO), la Confédération n’est pas en mesure de réguler efficacement le marché : «la Confédération n’est pas capable de réguler le marché. Elle achète trop, pas le bon produit, comme l’a montré l’achat des vaccins contre le Covid‑19». Il a estimé que ni l’initiative ni le contre‑projet n’étaient la solution adéquate et a mis en garde contre la création d’un «nouveau monstre bureaucratique».
Conséquences et enjeux pour l’avenir
Le choix du Conseil national traduit une recherche d’équilibre : agir pour réduire le risque de pénuries sans pour autant nationaliser la gestion de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Le texte adopté pourrait permettre à la Confédération d’intervenir de façon ciblée lorsque ni les cantons ni l’industrie pharmaceutique n’apportent de solution.
Des questions pratiques subsistent cependant : quels critères précis déclencheront l’intervention fédérale ? Quels mécanismes de gouvernance et de contrôle accompagneront ces nouveaux pouvoirs ? Les opposants réclament en parallèle une amélioration des conditions cadres pour Swissmedic et pour les procédures d’autorisation de mise sur le marché en Suisse.
| Dimension | Initiative | Contre‑projet |
|---|---|---|
| Portée | Compétence constitutionnelle large pour la Confédération | Compétence ciblée quand cantons/industrie ne peuvent agir |
| Actions possibles | Intervention dans toute la chaîne d’approvisionnement | Achat, production ou soutien ponctuel de biens essentiels |
Le débat politique se poursuivra sans doute au fil des prochaines étapes législatives et techniques : l’adoption du contre‑projet au National doit encore être confrontée aux travaux du Conseil des États, puis mise en œuvre avec des textes d’application précis. Entretemps, les acteurs de la santé, des autorités et de l’industrie resteront vigilants : éviter les ruptures d’approvisionnement est une préoccupation partagée, mais les moyens pour y parvenir continuent de diviser.
Points à retenir :
- Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire mais approuvé le contre‑projet du gouvernement par 110 voix contre 78.
- La Confédération pourra intervenir de façon ciblée pour prévenir ou remédier aux pénuries lorsque les cantons et l’industrie ne suffisent pas.
- Des critiques persistent sur le rôle de l’État et la nécessité d’améliorer les conditions cadres de l’autorisation des médicaments.
