La CGSP-Culture réclame le maintien des règles actuelles du statut du travail des arts et s'oppose à un projet d'arrêté royal qui entend supprimer une disposition favorable aux titulaires d'une attestation « Starter » ou « Ordinaire » souhaitant obtenir une attestation « Plus ». Le syndicat juge inopportun tout changement avant l'évaluation programmée du nouveau système en 2027.
Une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024
La réforme du statut du travail des arts a été mise en place intégralement au 1er janvier 2024. Selon la CGSP-Culture, le calendrier prévoyait une évaluation du dispositif trois ans après sa mise en œuvre. Le syndicat demande donc que les règles actuellement en vigueur restent stables jusqu'à ce bilan, afin d'éviter des perturbations pour les bénéficiaires en cours de professionnalisation.
Quel changement est proposé ?
Le cabinet de Frank Vandenbroucke, contacté par Belga, présente le projet d'arrêté royal comme destiné à supprimer une « incohérence » dans les règles. Concrètement, aujourd'hui les personnes titulaires d'une attestation « Starter » ou « Ordinaire » qui demandent ensuite une attestation « Plus » peuvent, dans certains cas, bénéficier de seuils de revenus réduits — ceux normalement prévus pour le renouvellement d'une « Plus » — au lieu d'être assujetties aux seuils plus élevés exigés pour une première demande « Plus ».
« [Ce changement] constitue une attaque directe contre la jeune génération qui tente de se professionnaliser dans les arts »
La suppression de cette possibilité figure dans le projet : les titulaires d'une « Starter » ou d'une « Ordinaire » devront, pour obtenir une « Plus », satisfaire aux seuils de revenus plus élevés applicables lors d'une première demande, sans bénéficier des niveaux réduits destinés aux renouvellements.
Les revendications de la CGSP-Culture
Face à cette perspective, la CGSP-Culture réclame la préservation des droits des bénéficiaires actuels et, au minimum, une modification plus limitée de l'arrêté. Le syndicat propose notamment d'allonger la durée de validité de l'attestation « Starter » de trois à cinq ans. Selon lui, ce délai supplémentaire laisserait aux jeunes artistes davantage de temps pour atteindre les seuils de revenus requis en vue d'obtenir une attestation « Plus ».
- Maintien du dispositif en l'attente de l'évaluation prévue en 2027.
- Préservation des règles avantageuses pour les titulaires d'une attestation « Starter » ou « Ordinaire ».
- Alternativement, prolongation de la validité de la « Starter » de trois à cinq ans.
Impacts et enjeux
La question oppose deux logiques : d'un côté, la volonté ministérielle de corriger une « incohérence » réglementaire ; de l'autre, l'inquiétude syndicale quant aux conséquences sur la jeune génération d'artistes en cours de professionnalisation. Pour ces artistes, l'accès progressif à des seuils de revenus moins contraignants peut constituer une étape déterminante dans la stabilisation d'une carrière artistique.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Règles actuelles | Les titulaires d'une « Starter »/« Ordinaire » peuvent, pour une demande ultérieure de « Plus », bénéficier de seuils réduits applicables aux renouvellements. |
| Projet d'arrêté royal | Suppression de cette possibilité : toute première demande « Plus » exigerait les seuils de revenus habituels, plus élevés. |
Le débat attend désormais des précisions sur le calendrier du projet d'arrêté et les modalités de consultation des partenaires sociaux. Il illustrera en tout cas la tension entre impératifs d'harmonisation administrative et préoccupations sociales au sein du secteur culturel.
La CGSP-Culture, pour sa part, invite les autorités à ne pas précipiter la modification des règles et à tenir compte de l'impact potentiellement dissuasif sur les artistes émergents qui tentent de franchir l'étape vers une activité professionnelle durable.
