Un décret paru le 11 septembre 2026 relève, à compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel du reste‑à‑charge supporté par les assurés sociaux : il passe de 50 € à 70 € pour la franchise médicale et la participation forfaitaire. Cette mesure, qui modifie des règles en vigueur depuis plusieurs années, s'applique aux sommes prélevées lors des remboursements de soins par l'Assurance Maladie.
Que recouvrent ces prélèvements ?
Deux mécanismes distincts réduisent le montant remboursé par l'Assurance Maladie et restent à la charge de l'assuré : la franchise médicale et la participation forfaitaire. Il s'agit de montants fixes déduits des remboursements pour certains actes ou dépenses.
- Franchise médicale : retenues appliquées sur les médicaments, les actes paramédicaux ou les transports sanitaires.
- Participation forfaitaire : somme déduite lors de consultations médicales et de certains examens (radiologie, analyses).
Montants par type d'acte
Les retenues restent libellées en petites sommes pour chaque acte ; elles seront plafonnées collectivement à hauteur de 70 € par an à partir du 1er octobre. Voici les montants unitaires concernés :
| Type d'acte | Montant |
|---|---|
| Boîte de médicaments | 1 € |
| Acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute) | 1 € |
| Transport sanitaire | 4 € |
| Consultation médicale | 2 € |
| Examen de radiologie | 2 € |
| Analyses de biologie médicale | 2 € |
Qui est exonéré ? Qui reste concerné ?
Plusieurs catégories de personnes demeurent dispensées de ces prélèvements : les mineurs de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), les personnes bénéficiant de l'Aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes pour les soins liés à la maternité, ainsi que les invalides de guerre et les victimes d'actes de terrorisme.
En revanche, les assurés reconnus en Affection de Longue Durée (ALD) ne sont pas exonérés : ils continueront à voir s'appliquer les franchises et la participation, dans la limite du nouveau plafond annuel de 70 €.
Pourquoi cette hausse ?
La revalorisation du plafond intervient après une période de blocage des montants depuis plusieurs années. L'exécutif avait envisagé une augmentation plus marquée : un projet initial proposait de porter le seuil à 100 €, soit un doublement par rapport au plafond antérieur. Les justifications avancées pour cette réforme étaient notamment la nécessité d'atténuer le déficit de la Sécurité sociale, évalué par les autorités à près de 20 milliards d'euros sur l'exercice 2026, et d'actualiser des plafonds qui n'avaient pas été révisés depuis 2005.
Face à la mobilisation d'associations de patients, de représentants professionnels et d'autres voix critiques, l'exécutif a finalement renoncé au doublement et opté pour une augmentation plus modérée, actée par le décret du 11 septembre.
Conséquences attendues et réactions
Sur le plan pratique, la hausse du plafond signifie que les assurés pourront supporter jusqu'à 70 € de retenues cumulées sur une année avant d'être temporairement exonérés du prélèvement supplémentaire ; pour certains foyers et patients chroniques, l'impact financier pourrait rester sensible malgré l'existence d'exonérations ciblées.
Les organisations de défense des usagers et plusieurs corps de professionnels de santé avaient alerté sur la possible dégradation de l'accès aux soins si les prélèvements étaient trop importants. En limitant l'augmentation, le gouvernement a cherché un compromis entre contraintes budgétaires et protection des patients, mais la décision continuera de susciter un débat public sur l'équilibre entre effort financier et solidarité sanitaire.
Les modalités précises d'application pratiques seront détaillées dans les communications de l'Assurance Maladie ; les assurés sont invités à consulter leurs relevés de remboursement et les ressources officielles pour vérifier leur situation personnelle.
