Hanoï. Le ministère de la Santé du Vietnam a soumis au gouvernement un projet de modification visant à clarifier et à réformer les règles de tarification des services d'examen et de traitement médicaux dans les établissements publics. L'objectif affiché est de limiter la capacité des hôpitaux à fixer des prix et de renforcer la transparence pour les patients, notamment ceux qui ne disposent pas d'une carte d'assurance maladie.
Contexte juridique et portée de la réforme
La réforme s'inscrit dans le cadre de la loi sur les examens et traitements médicaux de 2023. L'article 110, paragraphe 7, de cette loi impose déjà aux établissements de santé publics d'appliquer des tarifs spécifiques pour les patients non assurés lorsqu'il s'agit de services couverts par la Caisse d'assurance maladie, tout en réservant aux établissements la possibilité d'afficher des prix pour les actes "à la demande".
Dans sa communication au gouvernement, le ministère propose d'amender cette disposition afin de préciser que les établissements publics ne pourraient fixer les prix que pour les services fournis « à la demande ». Tous les autres prix, jugés non sollicités par le patient, resteraient déterminés au niveau central ou provincial.
Qui fixe quoi ? Un partage des compétences clarifié
Le projet reprend une distinction claire entre deux types de prestations et les acteurs habilités à en fixer le tarif :
- Actes « à la demande » : prix fixés par l'établissement de santé et placés sous la responsabilité locale (doivent être affichés publiquement) ;
- Services non facturés « à la demande » : prix fixés par le ministre de la Santé ou par le Conseil populaire provincial, selon leurs compétences respectives.
| Type de service | Autorité responsable de la tarification |
|---|---|
| Actes médicaux fournis à la demande | Établissement de santé (affichage public) |
| Services non sollicités / patients non assurés | Ministre de la Santé ou Conseil populaire provincial |
Motivation officielle et enjeux
Selon le ministère de la Santé, la modification visée a pour but d'« éliminer toute possibilité de croire que les établissements médicaux peuvent fixer arbitrairement le prix de services non sollicités pour les personnes ne possédant pas de carte d'assurance maladie ». En clair, l'administration cherche à prévenir les pratiques tarifaires divergentes ou opaques qui pourraient pénaliser les patients sans couverture.
Le document gouvernemental lie cette proposition à un ensemble plus large d'amendements touchant plusieurs textes — la Loi sur l'enfance, la Loi sur les personnes handicapées, la Loi sur les produits pharmaceutiques, la Loi sur les personnes âgées et la Loi sur l'assurance maladie — ce qui montre l'ambition d'une révision globale des cadres juridiques liés à la santé et à la protection sociale.
Points restant à préciser
Le ministère a également annoncé des modifications concernant la méthode de détermination des prix des services d'examen et de traitement, sans que le document consulté ne détaille entièrement ce nouveau mécanisme. Les modalités pratiques — calendrier d'application, critères tarifaires, modalités d'affichage et recours en cas de désaccord — devront donc encore être précisées dans les textes réglementaires à venir.
Cette proposition vise à renforcer la cohérence et la transparence du système tarifaire hospitalier au Vietnam. Son adoption et sa mise en œuvre conditionneront le degré de protection des patients non assurés face aux coûts des soins, ainsi que l'équilibre des responsabilités entre autorités centrales, provinces et établissements de santé.
« Cet amendement vise à éliminer toute possibilité de croire que les établissements médicaux peuvent fixer arbitrairement le prix de services non sollicités pour les personnes ne possédant pas de carte d'assurance maladie. » — ministère de la Santé (communiqué)
La suite dépendra désormais de l'examen du projet par le gouvernement et des éventuelles précisions réglementaires qui suivront.
