Le parquet de Valence a remis en cause la circonstance aggravante de racisme retenue par les juges d’instruction dans l’enquête sur le meurtre de Thomas Perotto, tué en novembre 2023 lors du bal de Crépol. Dans son réquisitoire définitif rendu le lundi 17 août 2026, le ministère public qualifie les déclarations invoquées pour établir la circonstance aggravante de « très minoritaires », « imprécis et parfois contradictoires », selon les informations disponibles.
Une divergence entre magistrats
La question de savoir si des motivations racistes aggravent l’infraction fait désormais l’objet d’un désaccord entre deux autorités judiciaires : les juges d’instruction qui conduisent les investigations ont, dans leur avis de fin d’information judiciaire rendu fin juillet, retenu la circonstance aggravante de racisme contre les 14 personnes mises en examen. Le parquet de Valence, lui, remet en cause la solidité des éléments présentés pour justifier cette qualification.
La procédure est encadrée : après l’achèvement des investigations, les juges d’instruction adressent un avis de fin d’information judiciaire. Le parquet formule ensuite ses réquisitions. Mais ce sont finalement les juges d’instruction qui rendent l’ordonnance de mise en accusation et décident d’appliquer ou non les réquisitions du ministère public.
« très minoritaires, imprécis et parfois contradictoires »
Les enjeux juridiques et symboliques
Sur le plan pénal, l’acceptation ou non de la circonstance aggravante n’affecte pas nécessairement l’ampleur des peines encourues. Les 14 mis en examen risquent, qu’elle soit retenue ou non, la réclusion criminelle à perpétuité. En revanche, la qualification revêt une forte portée symbolique et juridique : elle inscrit une intention discriminatoire dans la genèse de l’acte, avec des conséquences sur l’appréciation morale et sociale du dossier.
Selon l’avis de fin d’information, la qualification de racisme avait été fondée sur les témoignages d’environ une dizaine de personnes ayant rapporté des propos. C’est précisément la valeur probante de ces déclarations — que le parquet qualifie de « très minoritaires, imprécis et parfois contradictoires » — qui est au cœur du désaccord.
Calendrier procédural
Le calendrier reste strictement encadré par la procédure pénale. Après le dépôt des réquisitions par le parquet, les juges d’instruction disposent d’un pouvoir indépendant pour rendre leur ordonnance de mise en accusation. Ils peuvent suivre ou écarter les réquisitions du ministère public.
- Faits : meurtre de Thomas Perotto, novembre 2023, bal de Crépol.
- Mises en examen : 14 personnes.
- Qualification contestée : circonstance aggravante de racisme (juges d’instruction vs parquet de Valence).
- Peine encourue : réclusion criminelle à perpétuité (quelle que soit la décision sur l’aggravante).
La portée de l’éventuelle confirmation ou de la rétractation de la circonstance aggravante dépassera strictement la sphère pénale : elle nourrira le débat public sur la prise en compte des violences à caractère discriminatoire et sur la manière dont la justice évalue et qualifie les éléments de preuve à ce sujet.
| Acteur | Position |
|---|---|
| Juges d’instruction | Retiennent la circonstance aggravante de racisme (avis de fin d’information, fin juillet) |
| Parquet de Valence | Conteste la qualification, citant des témoignages jugés « très minoritaires, imprécis et parfois contradictoires » |
La décision finale sur la question sera formalisée dans l’ordonnance de mise en accusation. D’ici là, l’instruction est considérée comme close. Le dossier devrait désormais suivre l’étape suivante de la procédure pénale, qui pourrait conduire à un renvoi devant une juridiction compétente si les juges le décident.
La mort de Thomas Perotto, ainsi que les manifestations et polémiques qu’elle a suscitées, continuent d’alimenter l’examen rigoureux des éléments réunis par les enquêteurs et la confrontation entre appréciations juridiques différentes au sein du parquet et du siège.
